Une nouvelle réglementation sur l’asile va entrer en vigueur aux Pays-Bas. Le Sénat néerlandais a rejeté deux textes de loi qui visaient à instaurer « le régime d’asile le plus strict qui soit », mais il en a validé un troisième, qui instaure un changement important : le double statut de protection internationale. De quoi restreindre le regroupement familial. Explications.
La loi instaurant un système à deux statuts pour les demandeurs d’asile a été adoptée aux Pays-Bas à la majorité des voix du Sénat, le 21 avril, rapporte le quotidien néerlandais NL Times. Cela signifie qu’une distinction s’opère désormais aux Pays-Bas entre, d’un côté, les personnes fuyant les persécutions individuelles liées à leur orientation sexuelle, leur origine ethnique ou leur religion (soit la définition stricte de « réfugié » au sens de la Convention de Genève), et de l’autre, les personnes fuyant la guerre ou les catastrophes naturelles.
Ce système de double statut est à l’image de ce qui se fait en France comme dans d’autres pays européens, avec d’un côté le statut de réfugié et de l’autre la protection subsidiaire, qui n’ouvre pas à la même durée de titre de séjour ni aux mêmes droits. Aux Pays-Bas, les nouveaux demandeurs d’asile se verront désormais attribuer un statut A (persécutions individuelles) ou B (guerre et catastrophes naturelles).
Le premier statut est plus protecteur que le second. Les demandeurs d’asile recevant une réponse positive sous le statut B obtiendront un permis de séjour temporaire et n’auront pas droit au regroupement familial, explique le NL Times.
Pour la catégorie A, un titre de séjour de trois ans au lieu de cinq, et la fin du séjour permanent
Jusqu’ici, tous les demandeurs d’asile qui recevaient une protection internationale recevaient des titres de séjour de cinq ans, peu importe leur catégorie. Au bout de ces cinq années, il leur était possible de demander un permis de séjour permanent.
Cette nouvelle loi sur l’asile abolit ce système préexistant au Pays-Bas. D’abord, elle limite la validité du premier titre de séjour pour les réfugiés (catégorie A) à trois ans, contre cinq. Les personnes devront, au bout des trois ans, faire réexaminer leur statut pour le renouveler.
Il n’existera plus de titre de séjour permanent, explique la plateforme RefugeeHelp, qui regroupe toutes les informations pratiques à destination des demandeurs d’asile. Les réfugiés ayant déjà un titre de séjour permanent pourront bien sûr le conserver : les nouvelles règles s’appliquent pour les nouveaux arrivants. Elles n’entrent pas en vigueur dès ce mois d’avril, mais plutôt au 12 juin, selon la plateforme. C’est-à-dire : à la date d’entrée en vigueur du Pacte migratoire européen – qui instaure notamment une nouvelle procédure de filtrage aux frontières.
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Les règles du Pacte vont être discutées en mai par les parlementaires afin d’être intégrées dans la législation nationale, d’après la presse néerlandaise. Elles s’articuleront ainsi à la mise en oeuvre du nouveau double statut.
Pour la catégorie B, un regroupement familial restreint
« La principale raison pour laquelle le gouvernement souhaite introduire un système de double statut est de limiter fortement les possibilités de regroupement familial », a analysé le Conseil néerlandais pour les réfugiés dans un décryptage paru le 19 décembre.
En effet, jusqu’ici, tous les demandeurs d’asile recevant une protection internationale obtenaient le même droit au regroupement familial. Désormais, les demandeurs d’asile classés dans la catégorie B se voient imposer des conditions plus strictes pour réunir leur famille. Entre autres : attendre deux ans avant même de pouvoir soumettre une candidature. Mais aussi : disposer déjà d’un espace de vie adapté pour toute la famille ; ou encore, démontrer un revenu suffisant.
Or, « nous savons tous à quel point il est difficile de trouver un logement convenable – et encore moins pour une famille entière. Et il faut souvent beaucoup de temps avant que les titulaires de ce statut de réfugié puissent remplir les conditions de revenus, car ils doivent d’abord bien apprendre la langue », explique le Conseil néerlandais pour les réfugiés.
Le risque, dans ce cas de figure : « les familles sont donc séparées les unes des autres pendant des années. Pendant ce temps, les membres de la famille restés au pays se retrouvent dans une situation difficile et dangereuse. Cette situation est source de stress supplémentaire, voire de dépression, pour les réfugiés aux Pays-Bas », critique le Conseil néerlandais pour les réfugiés.
Syriens et Érythréens en tête du regroupement familial
Depuis 2014, 85 000 permis de séjour de membres de la famille rejoignant leur proche dans le cadre du regroupement familial ont été accordés, la majorité étant des Érythréens et des Syriens, note l’Institut néerlandais de la statistique. La durée moyenne d’attente avant d’obtenir un titre de séjour, pour ces personnes, s’élève à 175 jours.
Parmi les Syriens, qui représente l’une des premières nationalités demandeuses d’asile aux Pays-Bas depuis des années, « les pourcentages de titulaires de statut ayant fait venir des membres de leur famille sont plus élevés (que la moyenne, ndlr) : 34% au total », relève l’Institut.
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Là encore, Refugee Help estime que la mise en oeuvre du Pacte européen à partir du 12 juin 2026 pourra encore faire survenir certains changements. « Le gouvernement souhaite profiter de la mise en œuvre du Pacte sur la migration pour inclure des règles plus strictes en matière de regroupement familial. Le nombre de personnes venant aux Pays-Bas dans le cadre du regroupement familial sera probablement restreint. Exemple : les partenaires non mariés et les enfants de 18 ans ou plus ne pourront plus venir aux Pays-Bas avec le regroupement familial », prévient la plateforme.
Les mesures les plus dures rejetées par le Sénat
Les Pays-Bas reçoivent environ 30 000 demandes d’asile par an. Un chiffre » très stable au cours des dix dernières années », rappelle le Conseil néerlandais pour les réfugiés, contrecarrant ainsi l’idée d’une crise de l’asile mise en avant par la coalition au pouvoir.
« Ces derniers mois, nous avons travaillé dur pour jeter les bases d’une politique d’asile la plus stricte jamais vue », s’était félicité la ministre de l’Asile et de la Migration, Marjolein Faber, dans une vidéo postée sur le réseau social X, le 20 décembre, avec un sapin de Noël en arrière-plan. La ministre, membre du Parti pour la liberté (PVV), classé à l’extrême droite, défend « un changement fondamental de politique pour limiter l’afflux et promouvoir le retour ».
Deux autres textes de loi avaient alors été proposés par la coalition pour durcir les règles de l’asile et la gestion des migrations. Parmi les mesures les plus controversées : faire du séjour irrégulier un délit pénal. Plusieurs ONG s’étaient inquiétées du risque de criminalisation de l’aide aux exilés que cette mesure représentait. In fine, le Sénat néerlandais a rejeté ces deux textes de loi, ne conservant que le troisième qui instaure le double statut.
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Le Conseil néerlandais pour les réfugiés rappelle qu’un tel système d’asile à plusieurs statuts n’a rien de nouveau aux Pays-Bas. C’était déjà le cas avant 2000, date à laquelle l’unique statut d’asile a été mis en place. Pour l’ONG, c’est un retour en arrière, moins performant pour l’administration néerlandaise. « Déterminer qui obtient quel statut est compliqué. Cela crée une charge de travail plus élevée à l’IND (l’institution chargée du traitement des demandes d’asile, ndlr) ce qui entraîne des délais d’attente encore plus longs », estime l’organisation.
De plus, « il est devenu évident qu’un système à double statut exerce davantage de pression sur les juges. Parce que les migrants qui ne relèvent pas du statut des réfugiés demandent souvent la possibilité de bénéficier du regroupement familial », souligne l’ONG. Le Conseil d’État néerlandais s’est également inquiété de l’augmentation du nombre de litiges qui seront induits par le biais des recours que ce double statut risque d’entraîner.
Sources: Infomigrants
