France : qu’est-ce que le délit de séjour irrégulier que Bruno Retailleau veut rétablir ?
Le gouvernement a annoncé mercredi être prêt à soutenir une mesure proposée par le ministre de l’Intérieur en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier. Celui-ci avait été supprimé en 2012 par François Hollande et écarté de la dernière loi immigration par le Conseil constitutionnel. Bruno Retailleau souhaite réintégrer la mesure à la nouvelle loi en préparation.
« Je pense qu’il faudrait rétablir – François Hollande l’avait supprimé en 2012 – le délit de séjour irrégulier. Quand on entre illégalement en France, c’est contre la loi. » Dès le mois de septembre 2024, Bruno Retailleau, tout juste nommé ministre de l’Intérieur dans le gouvernement de Michel Barnier, défendait sur TF1 la nécessité de rétablir le délit de séjour irrégulier.
Depuis, il s’est prononcé en faveur de sa restauration à plusieurs reprises. Comme en novembre dernier, lors de son bref passage dans le Pas-de-Calais. « [Rétablir le délit de séjour irrégulier] nous redonnera des pouvoirs d’enquête qui permettront par exemple, quand on a des téléphones portables, de procéder à l’identification et aussi de lutter beaucoup plus efficacement contre les filières illégales », avait-il alors déclaré.
Le ministre a assuré vouloir intégrer cette mesure à la nouvelle loi immigration qui devrait être présentée au Parlement début 2025.
« Directive retour » de l’UE
Le délit de séjour irrégulier existait dans le droit français jusqu’en 2012 et consistait à sanctionner pénalement – par une amende ou une peine de prison – le fait d’être en situation irrégulière sur le territoire français. Ces mesures pénales étaient complétées par des « mesures administratives telles que l’expulsion », précisait en octobre dernier le média d’actualité juridique Les Surligneurs.
« François Hollande a supprimé le délit de séjour irrégulier en 2012 parce que l’Union européenne (UE) l’y a poussé », explique à InfoMigrants Tania Racho, chercheuse en droit européen et membre de Désinfox-Migrations.
En 2008, l’UE a adopté une « directive retour » prévoyant de laisser un délai aux personnes en situation irrégulière pour quitter volontairement le pays où elles se trouvent avant d’entamer des procédures administratives.
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« Rapidement [après l’adoption de la directive], le juge de l’UE a été saisi et a dit qu’on on ne pouvait pas sanctionner la situation irrégulière car cela impliquerait que la personne reste sur le territoire plus longtemps que nécessaire », rappelle Tania Racho, soulignant que « l’objectif était que ça ne ralentisse pas le retour de la personne dans son pays ».
En France, les poursuites pénales ont alors été remplacées par le placement des personnes en situation irrégulière en centre de rétention administrative (CRA).
Une mesure incitative pour la droite
Malgré la réglementation européenne, le rétablissement du délit de séjour irrégulier revient régulièrement dans les promesses de la droite et de l’extrême droite qui « le voient comme un incitatif pour les personnes à ne pas se retrouver en situation irrégulière », selon Tania Racho.
Des députés de droite avaient tenté d’intégrer cette mesure à la loi immigration de janvier 2024 mais elle avait été retirée par le Conseil constitutionnel.
Depuis, des députés Les Républicains (LR) ont déposé une proposition de loi sur le sujet, le 13 février 2024. « Pour eux, il s’agirait de rétablir le délit de séjour irrégulier mais que ‘la sanction se limite à une peine d’amende et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire’. Toutefois, en prononçant une amende, la personne condamnée pourrait exercer un recours contre cette dernière. Cette nouvelle procédure prolongerait alors le temps de maintien sur le territoire », notent Les Surligneurs.
Nouvelle loi en 2025
Bruno Retailleau espère réussir là où son prédécesseur avait échoué. En octobre 2024, le ministre a obtenu qu’une nouvelle loi immigration soit mise à l’agenda alors qu’un texte a été voté sur le sujet un an auparavant.
Les mesures de la loi de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel « serviront de base pour le nouveau projet de loi sur l’immigration », a fait savoir à l’AFP une source gouvernementale. « Certaines pourraient être modifiées et il y aura des ajouts. »
La gauche, les écologistes et l’aile gauche de la macronie se sont déjà indignés qu’une nouvelle loi immigration soit en préparation.
Trente-deux lois sur l’immigration et les étrangers ont été adoptées depuis 1980 en France, selon le Musée de l’histoire de l’immigration.
Sources : infomigrants
