Droits des migrants : les 46 membres du Conseil de l’Europe s’accordent sur un recadrage de la CEDH pour faciliter les expulsions
Vendredi, les 46 États membres du Conseil de l’Europe se sont mis d’accord sur un assouplissement d’un texte de la CEDH concernant les expulsions des étrangers. Cette modification – qui permet d’expulser plus – était réclamé depuis un an par un groupe de pays menés par l’Italie et le Danemark. Le texte réaffirme toutefois le « caractère absolu » de certains principes de respect des droits humains.
Les 46 États membres du Conseil de l’Europe se sont mis d’accord, vendredi 15 mai, à Chisinau en Moldavie, sur un texte répondant aux souhaits de certains gouvernements d’expulser plus facilement des étrangers condamnés sans être épinglés pour violations des droits humains.
Le Conseil de l’Europe était sous pression d’une majorité de ses États membres, dont le Royaume-Uni et l’Italie. Ces derniers demandaient que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), sous l’égide du Conseil, de modifier son interprétation des textes dans un sens moins favorable aux droits des étrangers.
Le grief : les blocages de la CEDH qui a parfois jugé que des expulsions bafouaient le droit à la vie familiale des étrangers condamnés en les coupant de leur famille, ou risquaient de les exposer à des traitements dégradants.
Le texte commun permet aux Etats de mener le durcissement de leur politique migratoire et expulser comme ils l’entendent les personnes jugées indésirables sur leur sol.
Interprétations trop larges
Dans la déclaration adoptée vendredi à Chisinau, les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l’Europe soulignent aussi que certains « défis » migratoires qui s’imposent actuellement « n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention » européenne des droits de l’homme, après la Seconde Guerre mondiale. « Le fait de ne pas relever ces défis de manière appropriée pourrait fragiliser la confiance du public dans le système de la Convention », ajoutent-ils.
Les pays signataires avaient particulièrement dans leur viseur les articles 3 et 8 de la CEDH qui assurent d’une part que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et, d’autre part, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Pour les défenseurs d’une révision de la CEDH, ces articles sont interprétés de manière trop large et empêcheraient les États d’expulser des exilés condamnés pénalement.
Pour ce qui est de la prévention de la torture et des traitements dégradants, le texte encourage désormais les États à « développer et clarifier des cadres nationaux pertinents garantissant l’application effective et adaptée au contexte des droits ». Et suggère de recourir aux « assurances diplomatiques » – c’est-à-dire la promesse par le pays vers lequel une personne est renvoyée de ne pas bafouer ses droits.
Ce texte réaffirme « l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme et l’intégrité du système de la Convention européenne des droits de l’homme », ainsi que le « caractère absolu » de certains principes, comme l’interdiction de la torture ou le principe de « non-discrimination ». Mais le texte précise toutefois l’interprétation des termes « traitements inhumains ou dégradants ». Par exemple, une qualité de soins dans le pays d’origine inférieure à celle pratiquée dans l’UE ne peut pas constituer un empêchement d’expulsion.
Recours aux « assurances diplomatiques »
De même, le texte reconnaît, dans certains pays, l’existence « de facteurs socio-économiques individuels susceptibles d’avoir un impact négatif sur la situation d’[une] personne » expulsée mais estime que « pris séparément, [ils] ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant ».
En matière de respect de la vie familiale, les signataires du texte appellent la CEDH à « accorder une grande importance à l’appréciation des autorités nationales », qui sont « en principe mieux placées qu’une cour internationale pour apprécier les conditions et besoins locaux ».
En décembre dernier, alors que les 46 membres du Conseil de l’Europe étaient réunis mercredi à Strasbourg, une majorité de pays s’étaient prononcés en faveur d’une modification de la Convention européenne des droits de l’Homme pour permettre d’expulser plus facilement des migrants. Finalement, 27 pays avaient rédigé une déclaration en ce sens.
« Ce texte des 27 pays, en décembre, n’a pas manqué d’influencer la déclaration politique de Chisinau, a constaté Peggy Ducoulombier, professeur de droit à l’université de Strasbourg interrogée par Le Monde. Le langage est plus diplomatique, mais certaines idées fortes restent. Le message envoyé aux juges est clair : appliquer une jurisprudence restrictive concernant les questions migratoires. »
« Message politique aux juges »
La Commission européenne a salué l’adoption de ce texte, « une étape importante pour promouvoir la sécurité des personnes et les droits fondamentaux », selon le commissaire chargé des migrations, Magnus Brunner.
Cette déclaration « envoie un message politique aux juges de la Cour » selon lequel la protection des droits individuels des étrangers « devrait jouer un rôle moins important par rapport aux intérêts des gouvernements de maintenir la sécurité », estime auprès de l’AFP Jacob Kirkegaard, spécialiste des migrations au cercle de réflexion européen Bruegel.
C’est « une tentative pragmatique de répondre à ce qui alimente fortement le soutien à l’extrême droite et aux populistes de droite dans beaucoup de pays européens, sans renoncer aux traités européens », ajoute-t-il.
Si la Cour n’en tient pas compte, des pays pourraient préférer quitter la Convention européenne des droits de l’homme, craint-il.
Sources: Infomigrants
