Suède : le gouvernement revient à la charge avec une proposition de loi pour inciter les administrations à dénoncer les sans-papiers
Le gouvernement suédois a annoncé mercredi poursuivre son projet de loi controversé qui obligerait les administrations suédoises, comme la sécurité sociale ou les impôts, à dénoncer les personnes en situation irrégulière. Il y a deux ans, les fonctionnaires s’étaient déjà mobilisés contre cette proposition de loi et avaient appelé à la « désobéissance civile ».
Le gouvernement suédois a annoncé mercredi 25 mars qu’il allait poursuivre son projet de loi très critiqué obligeant des administrations suédoises – comme la sécurité sociale ou le fisc – à signaler à la police les migrants soupçonnés de séjourner illégalement en Suède.
Arrivé au pouvoir en 2022 en promettant de durcir sa politique d’immigration, le gouvernement de droite soutenu par le parti d’extrême droite SD a présenté une série de réformes qu’il entend faire adopter rapidement avant les élections législatives de septembre.
Le nombre de personnes sans titre de séjour valide en Suède est estimé à plus de 100 000, selon le gouvernement qui s’appuie sur des estimations.
« Si nous ne parvenons pas à maîtriser cette société parallèle, elle s’installera durablement et finira par se pérenniser », a jugé le ministre des Migrations Johan Forssell lors d’une conférence de presse.
Cette nouvelle réforme obligera six administrations – l’agence pour l’emploi, la sécurité sociale, l’administration pénitentiaire, l’agence de recouvrement des dettes, l’autorité des retraites et les impôts – à signaler à la police les migrants qu’elles soupçonnent de séjourner illégalement en Suède.
« Désobéissance civile »
Aucun souci de moralité pour Ingemar Kihlström, porte-parole chargé des questions migratoires au sein du parti chrétien-démocrate, membre de la coalition gouvernementale. « Il est déraisonnable qu’un organisme détienne des informations dont l’Office suédois des migrations ou les services de police ont besoin pour exécuter les décisions d’expulsion, mais qu’il ne soit pas autorisé, en raison des règles de confidentialité en vigueur, à les communiquer aux autorités chargées de l’exécution », a-t-il estimé.
Dénoncer les sans-papiers n’est pas une proposition inédite. En mai 2024 déjà, les fonctionnaires s’étaient mobilisés contre cette proposition de loi portée par la droite. La mesure avait été jugée raciste et discriminatoire par les opposants au projet. De nombreux fonctionnaires avaient appelé à la « désobéissance civile ».
Amnesty international s’était offusqué d’un tel projet. « Ce projet impliquerait que les élèves sans titre de séjour ne puissent plus faire confiance à leurs enseignants, que les familles sans papiers fréquentant une bibliothèque considèrent le bibliothécaire comme une personne dangereuse, ou encore que les personnes ayant besoin de soins hésitent à demander de l’aide par crainte d’être dénoncées par leur médecin », dénonçait l’ONG en novembre 2024.
Le projet de loi avait même été surnommé « loi de la délation ».
Écoles, bibliothèques et hôpitaux exemptés
Pour calmer ses détracteurs, le gouvernement a exempté certaines administrations de ce projet de délation. « Le gouvernement et les Démocrates de Suède (SD) sont d’accord pour que les services de santé, les établissements scolaires, les services sociaux et les bibliothèques ne soient pas tenus de fournir ce type d’informations » sur les personnes qu’ils prennent en charge, a précisé Ingemar Kihlström, porte-parole.
Akademikerförbundet SSR, un syndicat représentant les employés des agences concernées, a déploré une réforme contreproductive. « Le gouvernement veut lutter contre la société parallèle, mais risque d’obtenir l’effet inverse. Cette proposition pourrait conduire à l’émergence d’une société parallèle plus vaste, où les personnes évitent tout contact avec les autorités publiques par crainte d’être signalées », estime Heike Erkers, présidente du syndicat.
Même son de cloche de l’ONG de défense des droits humains Civil Rights Defenders. « Nous avions déjà constaté [que ce projet] entraînait un changement de comportement. Les sans-papiers hésitaient à contacter les autorités en général, car ils pensaient que cette mesure était déjà en vigueur », explique à l’AFP John Stauffer, juriste en chef de l’ONG. « Même si la proposition ne concerne pour l’instant qu’un nombre restreint d’administrations, le risque est grand que les sans-papiers évitent de les contacter », selon M. Stauffer.
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Le gouvernement veut aussi renforcer la collecte de données biométriques pour pouvoir expulser davantage de personnes. Si elles sont adoptées, ces dispositions entreront en vigueur le 13 juillet.
Depuis une dizaine d’années, les restrictions adoptées par les autorités suédoises à l’encontre des personnes exilées et étrangères sur le territoire scandinave sont de plus en plus sévères.
Dernière en date : les conditions pour la naturalisation. Johan Forssell juge qu’il est actuellement trop facile d’acquérir la nationalité suédoise. « La nationalité doit avoir plus de sens qu’aujourd’hui », a-t-il déclaré lundi 9 février. Selon le texte de loi, les étrangers devront justifier de huit ans de résidence en Suède pour introduire une demande de nationalité, contre cinq actuellement.
Sources: Infomigrants
