Se marier quand on est sans-papiers en France : une démarche légale, mais encadrée

Sera-t-il bientôt interdit de se marier avec une personne sans papiers en France ? C’est la mesure qu’étudiera le 20 février prochain le Sénat, après une proposition de loi déposée par Stéphane Demilly, sénateur centriste de la Somme. Si le parlementaire a reçu le soutien de Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, respectivement ministres de la Justice et de l’Intérieur, la mesure divise déjà à l’Assemblée nationale.

Pour Zahia Hamdane, députée (LFI) de la 2ᵉ circonscription de la Somme, « cette proposition de loi est une atteinte grave aux libertés individuelles » : « Qui sommes-nous pour décider que l’amour dépend d’un statut administratif ? », a-t-elle déclaré à France3.

Cette proposition peut-elle aboutir ? Et qu’en est-il aujourd’hui ?

La législation en vigueur

Il est tout à fait possible de se marier en France lorsqu’on est sans-papiers, que ce soit avec une personne de nationalité française ou étrangère, en situation régulière ou non. Cette liberté est encadrée notamment par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH), dont la France est signataire. Il atteste qu' »à partir de l’âge nubile [18 ans en France, ndlr], l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

« On ne peut empêcher quiconque de se marier et ce, quel que soit sa religion, sa couleur de peau, sa situation administrative. Chacun peut donc se marier quel que soit sa nationalité, que son conjoint soit en situation irrégulière ou sans papier », précise Bruno Bonachkian, avocat spécialiste en droit des étrangers sur son site internet.

Le maire de la commune dans laquelle est envisagé le mariage par exemple, ne peut s’opposer à l’union. Et il n’est demandé aucun justificatif concernant la situation administrative des futurs époux.

La procédure est donc la même que pour un mariage civil classique en France :

–      Dépôt du dossier en mairie pour publication des bans

–      Vérification des pièces justificatives par l’officier d’état civil (extrait d’acte de naissance, pièce d’identité, liste des témoins et justificatif de domicile)

–      Célébration du mariage une fois toutes les conditions remplies

Ce que l’administration peut faire

Ces dernières années cependant, les autorités ont multiplié les mesures pour lutter contre les « mariages blancs », ces unions dont l’objectif premier est la régularisation. « Ainsi, si on peut toujours affirmer qu’en théorie le mariage d’un ressortissant français et d’un étranger sans papiers est possible, il faut bien prendre conscience que ces unions peuvent parfois relever du parcours du combattant », pointe Me Bruno Bonachkian.

Le maire de la ville choisie pour le mariage peut notamment, en cas de doutes sur la sincérité de l’union, transmettre le dossier des futurs mariés au procureur de la République. Une enquête peut ensuite être menée afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi.

Cette enquête vise bien à éclaircir le caractère frauduleux on non du mariage, et non la situation administrative d’un des requérants.

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À noter : se marier ne débouche pas obligatoirement sur une régularisation. D’autres conditions sont en effet nécessaires pour obtenir un titre de séjour, en plus du mariage avec une personne française.

Empêcher ces mariages est-il possible ?

Cette éventuelle régularisation est l’argument brandi par Stéphane Demilly pour justifier sa proposition de loi. Le sénateur s’oppose pourtant au droit dicté dans la Constitution française.

Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé », rappelle Public Sénat. Il avait fait de même en 1993, lorsqu’une mesure similaire avait été proposée.

Pour contourner cet obstacle, une piste de solution a été esquissée par Gérald Darmanin : que la décision finale du mariage après enquête revienne aux maires, et non aux procureurs de la République. « Je suis sûr que votre assemblée trouvera les moyens de rendre constitutionnel ce texte, a-t-il affirmé. Notamment en permettant, j’y suis favorable, que si le procureur ne répond pas, on donne raison aux maires, alors qu’aujourd’hui c’est l’inverse ».

Sources : infomigrants