Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a validé mercredi le durcissement du droit du sol à Mayotte, adopté par le Parlement début avril. L’instance estime que la situation migratoire dans l’île justifie cette mesure propre à Mayotte.
Le groupe parlementaire La France insoumise (LFI), avait déposé un recours, également signé par de nombreux parlementaires socialistes, communistes et écologistes, devant le Conseil constitutionnel contre une loi qui porte atteinte à plusieurs principes, notamment d' »égalité » et de « non-discrimination », selon eux. Ces députés s’opposaient à un texte, adopté au Parlement en avril et soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, qui durcit les restrictions au droit du sol sur l’archipel de Mayotte.
Ce texte prévoit de conditionner l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents », et non plus d’un seul, et ce depuis un an et non plus trois mois.
Les modifications de la loi « s’éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents », notaient les auteurs du recours, qui dénonçaient « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ».
Le Conseil constitutionnel pointe « des flux migratoires très importants » qui justifient un traitement adapté
Mais le Conseil constitutionnel ne les a pas suivis. Selon l’instance, qui a rendu sa décision mercredi 7 mai, « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ».
« Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des ‘caractéristiques et contraintes particulières’ de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française », poursuivent les Sages.
L’ancien ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, aujourd’hui Garde des sceaux, a salué une « très belle victoire pour les Mahorais et pour la France » dans ces nouvelles restrictions, qui sont selon lui un « outil indispensable pour lutter contre l’immigration irrégulière sur l’archipel ».
Sources: infomigrants
