L’Assemblée nationale adopte l’allongement de la durée de rétention en CRA pour certains étrangers

L’allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) d’étrangers jugés dangereux, a été entériné ce mercredi 2 juillet par les députés lors d’un vote à l’Assemblée nationale.

Alors qu’actuellement la durée maximale de rétention des étrangers en vue d’être expulsés du territoire français est de 90 jours, le nouveau texte de loi étend la rétention en CRA jusqu’à 210 jours maximum.

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Déjà appliqué depuis juin 2011 aux personnes étrangères condamnées pour activités terroristes, ce régime dérogatoire sera donc étendu aux personnes étrangères faisant l’objet de mesures d’éloignement, condamnées pour des crimes et délits graves (trafic de stupéfiant, viol, crime notamment) ou dont « le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Le Sénat avait déjà adopté la mesure en mars dernier. Elle doit encore être soumise à un vote solennel mardi prochain avant de passer en commission mixte paritaire.

Très vives critiques contre la mesure

Le texte, défendu par le gouvernement, a obtenu le soutien du bloc central ainsi que du Rassemblement national. « L’allongement de la durée de rétention devrait permettre d’affermir la position de l’Etat », a défendu Lauriane Josende (LR), rapporteure du texte pour la commission des lois.

Si dans l’Union européenne, la France émet le plus d’obligations à quitter le territoire français (OQTF), son taux d’expulsion reste en revanche faible. Seules 11% des OQTF ont été exécutées en 2024 sur les 128 000 émises.

La majorité gouvernementale présente cet allongement du délai de rétention comme un moyen de faciliter l’obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour permettre l’expulsion dans le pays d’origine, ou un pays tiers, de la personne en situation irrégulière. Régulièrement, leur obtention fait défaut et empêche ainsi les expulsions du territoire français.

La proposition de loi avait émergé après le meurtre de Philippine, étudiante retrouvée morte à Paris, en 2024. Le meurtrier présumé était un Marocain faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, qui venait de sortir d’un centre de rétention de Metz après plusieurs années en prison.

Le vote de mercredi a eu lieu dans un climat de tension. La gauche dénonce un texte inconstitutionnel et une « mesure inutile et dangereuse pour l’état de droit « .

« L’allongement de la durée de rétention en CRA n’augmente en rien du tout la probabilité d’un retour au pays d’origine des personnes retenues », pointe le sénateur communiste Ian Brossat.

En 2018, une loi avait déjà doublé la durée maximale de rétention de 45 à 90 jours sans que cela ne se traduise par une augmentation du taux d’expulsion. En 2024, la durée moyenne de rétention en France métropolitaine était de 33 jours.

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L’efficacité supposée de la mesure est aussi largement contestée par les associations d’aide et de défense aux migrants. « Plusieurs rapports démontrent que les expulsions se font majoritairement dans les premiers jours, entre 15 à 20 jours, de la rétention administrative. Le taux d’expulsion est en revanche très bas dans les derniers jours de rétention en CRA » souligne Justine Girard, responsable Rétention à la Cimade. Le taux d’expulsion de personnes retenues en CRA dans l’Hexagone était de 39,29% en 2024.

A l’inverse la Cimade s’alarme du fait que le placement en rétention « augmente les tensions entre les personnes retenues, ainsi que leur angoisse et leur détresse, notamment concernant les personnes particulièrement vulnérables, souffrant de maladies graves ou de troubles psychiatriques ».

Définition floue

Les autorités brandissent de plus en plus « la menace à l’ordre public » pour justifier des placements en rétention. Or la loi n’en définit pas strictement les termes. « Le flou autour de ce qu’est une menace à l’ordre public est un danger. Dans la pratique, on voit que l’administration interprète de façon très large cette notion. Cela pose le sujet de la libre discrétion des préfectures » explique Justine Girard.

Cette logique sécuritaire « participe […] à troubler la perception des situations dans l’opinion publique, en martelant l’assimilation entre ‘personnes étrangères’ et ‘délinquance' » note la Cimade.

L’association rappelle aussi que la majorité des étrangers en centre de rétention ne sont pas des délinquants : ils n’ont commis aucun crime sur le sol français. Ils sont sans-papiers. Mais être en situation irrégulière n’est pas un délit en France mais une irrégularité administrative.

En 2024, seuls 28 % des étrangers ont été emmenés en CRA à leur sortie de prison suite à une condamnation. “C’est une double peine pour les personnes étrangères condamnées pour des délits ou crimes : en plus d’une condamnation pénale, elles sont aussi condamnées à des mesures d’expulsions car étrangères ” ajoute la responsable Rétention.

Elle déplore un “ détournement de la rétention administrative qui banalise la rétention à 90 jours et l’étend même à 210 jours ». « Il y a une confusion totale entre le pénal et l’administratif, avec un dévoiement de ce qu’est un CRA » fustige-t-elle. De structures censées favoriser les expulsions de personnes en situation irrégulière, les CRA sont devenus des lieux d’enfermement.

Au total, 16 228 personnes ont été enfermées dans ces lieux de privation de liberté en France hexagonale, un chiffre peu ou proue similaire à celui de 2023. « Cela représente une baisse de près de 5 % par rapport à l’année précédente », note l’association. Ce nombre grimpe à 40 000 si l’on inclut les étrangers enfermés en CRA à Mayotte (22 300 en 2024) et dans les Outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane…).

Sources: infomigrants