Pour la première fois, la France accorde le statut de réfugié à une Gazaouie et son fils

C’est une première en France. Vendredi 11 juillet, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugié à une Palestinienne et son fils.

Ce titre de séjour leur a été délivré « en application de la Convention de Genève de 1951, en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin, en mars 2025, du cessez-le-feu », indique la Cour dans sa décision.

Cette Palestinienne, Madame H., bénéficiait jusqu’alors de la protection subsidiaire, après avoir fui la bande de Gaza quelques jours après le début des représailles israéliennes aux attaques meurtrières du Hamas, le 7 octobre 2023. Elle s’était vu refuser, il y a un an, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le statut plus protecteur de réfugié défini par la Convention de Genève qui donne droit à une carte de résident de 10 ans – contre quatre pour la protection subsidiaire.

L’Ofpra avait reconnu la situation de « conflit d’intensité exceptionnelle » dans le territoire palestinien, mais estimait que la requérante n’avait pas fait état de craintes de persécutions et qu’elle n’était donc pas personnellement « persécutée ».

Crainte « avec raison, d’être personnellement persécutés »

La CNDA, chargée d’examiner les recours des migrants présents en France dont la demande d’asile avait été rejetée par l’Ofpra, s’est réunie en grande formation, avec neuf juges – au lieu de trois habituellement – pour statuer. Et elle a donc estimé que cette Gazaouie et son fils « craignaient, avec raison, d’être personnellement persécutés » en cas de retour sur ce territoire, en raison de leur « nationalité », « par les forces armées israéliennes qui contrôlent une partie substantielle de ce territoire ».

Dans sa décision, la Cour a rappelé que « les méthodes de guerre employées par les forces israéliennes dans la bande de Gaza conduisent à un nombre important de victimes et de blessés civils dont une majorité de femmes et d’enfants, une destruction à grande échelle d’infrastructures essentielles à la population civile, comme des points d’approvisionnement et de distribution d’eau et d’électricité, d’hôpitaux ou des écoles et des déplacements forcés de population et que les entraves et blocages à l’acheminement de l’aide humanitaire créent un niveau de crise d’insécurité alimentaire pour l’ensemble de la population gazaouie ».

Ainsi, la CNDA estime que « ces méthodes de guerre, qui affectent directement et indistinctement l’ensemble de la population civile de Gaza (…) sont suffisamment graves du fait de leur nature et de leur caractère répété pour pouvoir être regardés, en application de la directive européenne du 13 décembre 2011 sur le droit d’asile, comme des actes de persécution ».

Par cette décision rendue vendredi, la Cour a jugé que tous les ressortissants palestiniens originaires du territoire palestinien non protégés par l’ONU pouvaient donc bénéficier du statut de réfugié.

Dans un autre cas, elle avait jugé, en septembre 2024, que les Palestiniens protégés par l’ONU – environ 1,6 million de Gazaouis sur 2,4 millions – pouvaient déjà bénéficier du statut de réfugié, au vu de la situation actuelle à Gaza.

« Décision historique »

« Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision qui fait dire que le conflit d’exceptionnelle intensité (…) met en danger tous les Palestiniens parce que Palestiniens », a déclaré dans un communiqué Me Maya Lino, l’une des trois avocates de la requérante.

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« D’un point de vue factuel, cela ne concerne que 20% de la population de la bande de Gaza, puisque environ 80% sont des réfugiés, qui bénéficient de la protection de l’UNRWA, et étaient déjà éligibles au statut de réfugié. Mais il s’agit d’une décision importante : c’est la première fois qu’une juridiction française reconnaît la ‘persécution’ de la population gazouie », salue maître Delimi, une autre avocate, contactée par Le Figaro.

L’ONG Amnesty international a aussi salué dans un communiqué « une décision historique pour le droit des Palestinien.nes ». « Cette décision juridique constitue un précédent majeur, ouvrant la voie à une reconnaissance de la qualité de réfugié en France pour tous les Gazaouis fuyant les persécutions par les forces d’occupation israéliennes », a estimé l’ONG.

« Elle marque une étape décisive. La France et les États membres des Nations Unies doivent désormais s’unir pour prévenir le crime de génocide en cours, protéger la nation palestinienne et mettre fin à l’impunité des autorités israéliennes », a ajouté Amnesty international.

L’attaque du Hamas du 7 octobre 2023 a entraîné, du côté israélien, la mort de 1 219 personnes, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. Quant à l’offensive israélienne, menée en représailles, elle a fait plus de 57 000 morts à Gaza, selon le ministère de la Santé du Hamas, dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU.

À l’ONU, le chef des opérations humanitaires, Tom Fletcher, a exhorté, mi-mai 2025, dans un discours choc, les dirigeants mondiaux à « agir pour empêcher un génocide » à Gaza.

Sources: infomigrants