Plan de réforme de l’asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?
Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés bénéficieront, par exemple, d’une protection d’une durée de 30 mois – contre 5 ans auparavant. Ce plan soulève de nombreuses questions sur sa légalité au regard du droit des réfugiés et sur sa capacité à dissuader les migrants de traverser la Manche.
Le gouvernement a promis des mesures dissuasives fortes comme :
- Le passage à un statut de réfugié temporaire, réexaminé tous les deux ans et demi en fonction de la situation dans le pays d’origine de la personne.
- La fin, « dans les prochains mois », de son obligation de fournir un logement et une allocation aux demandeurs d’asile pour faire contribuer ceux qui peuvent travailler ou qui disposent de biens.
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Mais ces deux annonces vont-elles suffire à décourager les migrants qui espèrent rejoindre le Royaume-Uni ? « Nous n’en savons rien », avant de voir la mise en oeuvre, reconnaît Mihnea Cuibus, spécialiste des migrations à l’université d’Oxford, interrogé par l’AFP.
Ce plan s’inspire du modèle danois, qui a fait chuter le nombre de demandes d’asile à son plus bas niveau depuis 40 ans. « Mais le fait de reprendre ces politiques et de les adapter au contexte britannique ne garantit pas qu’elle auront un effet similaire ici », souligne le chercheur.
Il existe en effet des « facteurs structurels plus importants qui attirent les gens au Royaume-Uni », comme les attaches affectives : beaucoup de migrants ont de la famille ou des connaissances au Royaume-Uni. Ils ne viennent pas par hasard.
Et puis, il y a le facteur de la langue : beaucoup d’exilés parlent déjà l’anglais – ou peuvent se faire comprendre. Un avantage pour communiquer et travailler plus rapidement sur le sol britannique.
De plus, le pays, depuis le Brexit, ne fait plus partie du Règlement Dublin qui régit les règles de l’asile en Europe. Le Royaume-Uni ne peut donc plus renvoyer les migrants vers leur pays d’entrée dans l’UE (notamment la Grèce ou l’Italie, les deux principales portes d’arrivée en Europe).
Pour les organisations de défense des droits des migrants, ces mesures ne suffiront pas non plus pour dissuader des personnes fuyant des conflits.
Le Refugee Council a jugé les nouvelles propositions du gouvernement « hautement irréalistes et inhumaines », et estimé que la réévaluation régulière du statut de réfugié – tous les deux ans et demi – pourrait coûter 872 millions de livres (990 millions d’euros) au gouvernement sur dix ans.
Quels risques de recours en justice ?
Pour limiter les recours individuels, Shabana Mahmood, la ministre de l’Intérieur britannique, a décrété que les demandeurs d’asile n’auront « qu’une seule chance » de déposer une demande et une seule de faire appel. Elle espère ainsi accélérer les expulsions vers les pays d’origine.
La procédure d’appel doit d’ailleurs s’affranchir davantage des tribunaux avec la création d’un organisme composé « d’arbitres » indépendants, avait annoncé le gouvernement cet été.
Mais l’exécutif doit cependant « s’attendre à ce que certaines de ses mesures soient contestées devant les tribunaux », indique encore Mihnea Cuibus. Comme ce fut le cas avec le Plan Rwanda ou plus récemment dans le cadre de l’accord bilatéral « un pour un » signé entre Paris et Londres. À chaque fois, des juges ont bloqué des expulsions.
De plus, le renvoi des familles dans leur pays d’origine ou la suppression des aides automatiques pourraient contrevenir aux obligations légales du Royaume-Uni – notamment en ce qui concerne la protection des mineurs.
L’article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant prévoit que « dans toutes les décisions, qu’elles soient prises par des institutions publiques ou privées, relatives aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’exécutif devra trouver le moyen de respecter ses « obligations internationales », souligne Mihnea Cuibus.
Alors pourquoi pas s’en affranchir, suggèrent certains politiques ? La cheffe de l’opposition conservatrice Kemi Badenoch et un dirigeant de Reform UK, Zia Yusuf, ont affirmé que cette réforme ne permettra pas d’endiguer l’immigration irrégulière tant que le Royaume-Uni reste signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, parce qu’elle offre des possibilités de recours et protections aux réfugiés.
Sources: infomigrants
