Allemagne : un demandeur d’asile ayant déjà obtenu une protection en Grèce peut être expulsé vers son pays d’origine
La plus haute juridiction allemande estime qu’une personne ayant obtenu une protection en Grèce – et qui a redemandé une protection en Allemagne – peut tout de même être expulsée vers son pays d’origine. Selon la justice allemande, les États membres ne sont pas tenus de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé ailleurs au sein de l’Union européenne.
À la suite de décisions contradictoires rendues par des tribunaux inférieurs, la Cour administrative fédérale basée à Leipzig, la plus haute juridiction allemande, a statué qu’une personne ayant bénéficié d’une protection en Grèce peut être expulsée vers son pays d’origine après un nouvel examen de son cas par les autorités allemandes.
Par cette décision, la Cour a aussi clarifié les limites de la confiance mutuelle dans le cadre du droit d’asile de l’Union européenne (UE). Ce principe suppose que les États membres de l’UE partagent des valeurs communes et les mêmes standards en matière de protection.
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La première décision de la Cour administrative concerne une famille irakienne dont la demande d’asile a été rejetée en Allemagne. Cette famille avait déjà obtenu l’asile en Grèce en 2019 avant de poursuivre son voyage.
Le deuxième cas est celui d’un ressortissant irakien ayant obtenu en Grèce une protection subsidiaire – un statut accordé aux personnes exposées à un danger grave dans leur pays d’origine mais qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié à part entière. L’homme affirmait fuir la menace djihadistes dans son pays. Mais lui aussi s’est vu refuser sa nouvelle demande de protection en Allemagne.
Deux affaires, deux lectures différentes
Suite à ces refus, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) a émis des avis d’expulsion, assortis de délais pour un « départ volontaire ».
Mais dans les deux cas, la justice a été saisie. Des juges à Stuttgart ont retoqué la décision du BAMF et estimé que la famille ne pouvait pas être expulsée vers l’Irak, arguant que la reconnaissance de leur statut de réfugié par la Grèce avait un effet contraignant pour l’Allemagne.
En revanche, un tribunal à Cologne a confirmé l’avis d’expulsion du ressortissant irakien ayant fui l’organisation de l’État islamique (EI), estimant que l’homme n’était plus menacé dans son pays.
La Cour administrative allemande a donc confirmé l’approche du tribunal de Cologne, jugeant que l’Allemagne n’est pas automatiquement liée par une décision de protection prise par un autre État membre de l’UE. Et ce, si les autorités migratoires estiment, après avoir effectué à un nouvel examen complet et individuel du dossier, qu’il n’existe aucun besoin de protection en vertu du droit allemand.
Ce n’est qu’après un tel examen indépendant et approfondi, qu’une expulsion vers le pays d’origine peut être envisagée.
La justice s’est appuyée sur un arrêt rendu en juin 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a jugé que les États membres ne sont pas tenus de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé ailleurs au sein de l’UE lorsqu’ils examinent une nouvelle demande.
La migration secondaire vers l’Allemagne en chiffres
L’Allemagne a enregistré un nombre important de demandeurs d’asile qui avaient précédemment bénéficié d’une protection en Grèce.
Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur cités par les médias allemands :
- En 2024, plus de 26 000 nouvelles demandes émanant de personnes bénéficiant déjà d’un statut de protection en Grèce ont été déposées en Allemagne.
- Ce chiffre était de 8 000 nouvelles demandes entre janvier et mai 2025.
Au 30 septembre 2025, un total de 110 696 personnes avaient demandé l’asile en Allemagne alors qu’elles bénéficiaient déjà d’un statut de protection en Grèce.
Au-delà de la Grèce, l’Allemagne a enregistré 55 307 demandes de réexamen de leur droit d’asile (« Folgeanträge ») en 2025, selon les statistiques du BAMF.
De nombreux bénéficiaires d’une protection en Grèce peuvent voyager sans visa dans l’espace Schengen pendant une durée maximale de 90 jours. Cependant, le dépôt d’une nouvelle demande d’asile dans un autre État membre va généralement à l’encontre du système de Dublin, qui confère la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile au premier pays par lequel une personne est entrée dans l’UE.
En 2024, l’Allemagne a émis plus de 74 500 demandes de prise en charge aux autorités grecques dans le cadre du règlement de Dublin. Or, un peu moins de 6 000 personnes ont effectivement été renvoyées en Grèce, ce qui souligne les difficultés persistantes en matière d’application.
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Les syndicats de police ont appelé à un renforcement des contrôles dans les aéroports, arguant que les règles de voyage existantes facilitent la migration secondaire.
Les analystes soulignent que les liens familiaux, les prestations sociales plus importantes et les meilleures perspectives d’emploi en Allemagne sont des facteurs d’attraction clés.
Critiques des groupes de défense des droits des migrants
Cette décision intervient dans un contexte de pression politique accrue en Allemagne pour accélérer les expulsions.
Le règlement Dublin III actuel, longtemps critiqué pour son faible taux d’application et le partage inégal des charges, vit ses derniers mois d’existence. Il sera remplacé à partir du 1er juillet prochain par le règlement sur la gestion de l’asile et des migrations (AMMR) adopté dans le cadre du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. L’enjeu est de renforcer les procédures tout en introduisant un nouveau mécanisme de solidarité entre les États membres.
Les données du BAMF pour décembre 2025 montrent une nouvelle augmentation des demandes de réexamen du droit d’asile, en particulier parmi les ressortissants afghans, ce qui intensifie encore le débat politique sur la migration secondaire et le partage des charges au sein de l’UE.
Sources: Infomigrants
