Prime pour les avocats encourageant les migrants au retour volontaire : la proposition de Meloni sous le feu des critiques

Un bonus de 615 euros pour tout avocat qui encourage et accompagne un client migrant dans un processus de rapatriement volontaire : cette mesure polémique fait partie d’un décret du gouvernement de Giorgia Meloni, sur lequel se prononce ce mercredi le Parlement italien. Les avocats et magistrats du pays dénoncent une mesure contraire à l’éthique de leur profession.
Des primes pour les avocats qui arrivent à convaincre leurs clients exilés de quitter le pays, via le rapatriement volontaire assisté : telle est la nouvelle mesure proposée par le gouvernement d’extrême-droite de Giorgia Meloni en Italie. Après avoir été validée par le Sénat le vendredi 17 avril, la mesure va être votée par la Chambre des députés italienne ce mercredi 22 avril.
La mesure est vivement contestée par les avocats et magistrats du pays. Sur le plan déontologique, elle entre en contradiction avec l’indépendance de la profession et le principe même de défense du client, estiment plusieurs instances.
« L’avocat ne peut être rémunéré pour obtenir le résultat souhaité par l’État, il doit assister son client en toute liberté et indépendance », a réagi le Conseil de l’union des chambres criminelles, une association représentant les avocats pénalistes.
Une mesure « contraire à la logique avant même d’être contraire au droit »
L’Association nationale des magistrats a, pour sa part, exprimé sa « consternation ». Dans son communiqué du 18 avril, elle estime qu’une telle mesure « va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique avant même d’être contraire au droit. »
« Dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible », rappelle l’Association nationale des magistrats. La protection de ce droit à la défense constitue « une garantie essentielle de l’État de droit et un élément vital de la confiance des citoyens » dans la justice, conclut l’organisation.
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« Toute rémunération, sous quelque forme et quel qu’en soit le montant, pour des activités qui constitueraient une pratique professionnelle dissociée de la poursuite des intérêts de la personne représentée ou défendue, voire entrant en conflit avec eux, est proscrite », rappelle Mario Serio, professeur de droit privé comparé à l’Université de Palerme. Celui-ci réaffirme que « l’avocat est le garant des droits de son client, et non un agent du gouvernement. »
615 euros par prime, versée après le départ
Le texte de loi précise que les avocats qui accompagnent leurs clients migrants dans un processus de départ volontaire du pays ne verront leurs primes versées qu’après le départ de ceux-ci. La mesure prévue à l’article 30 bis du texte prévoit que l’avocat « qui a apporté son aide au ressortissant étranger lors de la procédure de demande de participation à un programme de rapatriement volontaire assisté a droit, après le départ de l’étranger, à une indemnisation égale au montant de la contribution financière pour les besoins essentiels prévue par le décret du ministre de l’Intérieur ».
Cette « contribution financière pour les besoins essentiels » s’élève à 615 euros. Cela signifie que chaque avocat qui assistera son client étranger jusqu’au bout du rapatriement touchera cette somme.
En trois ans, de 2023 à 2025, environ 2 500 ressortissants étrangers ont bénéficié de rapatriements volontaires assistés, soit une moyenne de 800 par an, selon les données du ministère de l’Intérieur italien. Le gouvernement compte allouer une enveloppe de 246 000 euros cette année puis de 492 000 euros en 2027 ainsi qu’en 2028 pour financer cette mesure, selon le quotidien Il Sole-24 Ore.
« Récompenses dignes du Far West »
Le Conseil national du barreau a été désigné par la coalition de Meloni comme gérant administrateur de la prime. Mais l’instance, qui regroupe tous les avocats inscrits à un barreau italien, s’est d’ores et déjà désolidarisée d’une telle tâche. Le Conseil national du barreau affirme même n’avoir « jamais été informé de cette implication : ni avant la présentation de l’amendement, ni pendant son examen parlementaire, ni après son adoption ».
Les réactions politiques sont vives également. Le député Riccardo Magi, à la tête du parti Più Europa (« Plus d’Europe ») épingle des « systèmes de récompenses dignes du Far West ». Debora Serracchiani, députée du Parti démocrate, dénonce une mesure qui « porte atteinte à la dignité » des avocats, rapporte encore le journal La Repubblica.
Un décret d’urgence voté en vitesse
La mesure aujourd’hui vivement contestée est issue du décret d’urgence du gouvernement diffusé le 24 février 2026. Celui-ci contenait 43 articles renforçant la sécurité intérieure et la gestion de l’immigration. Entré en vigueur immédiatement, ce type de décret doit être soumis à ratification par le Parlement dans un délai de 60 jours. C’est donc ce décret qui est en ce moment voté, pour être entériné durablement dans la loi.
Le délai de ratification expirant le 25 avril, la majorité parlementaire a pressé les discussions parlementaires, malgré les nombreuses dispositions controversées contenues dans le texte. Le décret élargit par exemple les pouvoirs des préfets et des forces de l’ordre pour détenir, identifier et rapatrier les migrants en situation irrégulière, tout en allouant 85 millions d’euros à l’extension des centres de rétention administrative (CRA), rappelle le site spécialisé sur la délivrance de visas VisaHQ.
S’il est théoriquement réservé aux situations exceptionnelles, le décret d’urgence ratifié a posteriori est en fait un levier régulièrement activé par Giorgia Meloni pour légiférer sur le plan sécuritaire, dans la foulée de faits divers qui font l’actualité, explique la presse italienne. En l’occurrence, celui du 24 février fait suite à des manifestations de soutien au centre social Askatasuna de Turin expulsé par la police, et à des incidents impliquant l’utilisation d’armes blanches par des écoliers.
Sources: Infomigrants




