Titres de séjour : le Conseil d’État enjoint l’Intérieur français à « prendre toutes les mesures nécessaires » pour corriger les « dysfonctionnements » de l’Anef
Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a donné six mois à l’État français pour « corriger les dysfonctionnements » liés à la plateforme de demandes de titres de séjour, Anef. À cause des bugs de ce site, des personnes n’obtiennent pas assez vite un titre de séjour auquel elles ont pourtant droit, et peuvent perdre leur emploi, leur logement et leurs allocations.
Le Conseil d’État enjoint l’État à « corriger les dysfonctionnements » liés à la plateforme Anef, incontournable pour faire une demande pour renouveler un titre de séjour. Pour réparer ces bugs informatiques, le Conseil d’État donne un délai de six mois au ministère de l’Intérieur et lui demande de prendre « toutes les mesures nécessaires », peut-on lire dans une décision rendue mardi 5 mai.
Le Conseil d’État a ainsi donné raison à la dizaine d’associations qui l’avaient saisi, en avril 2025, en demandant à l’État de « corriger les dysfonctionnements qui affectent » l’accès aux demandes de titres de séjour par les étrangers, estimant qu’ils « sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ».
« C’est une belle victoire. Cela va obliger l’État à garantir un accès effectif de qualité à ce service public et limiter les risques de pertes de droits », a réagi Riwanon Quéré, de la Cimade. La Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS) a de son côté salué une décision « qui reconnaît le préjudice subi et des dysfonctionnements majeurs ». « Cette décision ouvre la voie à une sortie des impasses qui plongent aujourd’hui trop de personnes dans des ruptures de parcours, avec des conséquences lourdes », poursuit cette fédération qui rassemble plus de 900 associations.
Aujourd’hui, en effet, pour déposer une demande de titre de séjour – ou le renouveler -, pour déclarer un changement d’adresse ou de situation familiale, les démarches se font uniquement sur Internet via l’Anef. Il ne sert à rien de se déplacer physiquement en préfecture.
« Je n’en peux plus »
Mais le site est jugé défectueux. Entre les bugs informatiques, les blocages administratifs et l’absence de réponse humaine, l’utilisation de l’Anef vire souvent au cauchemar pour les personnes étrangères en France. Si elles n’obtiennent pas assez vite un titre de séjour auquel elles ont pourtant droit, elles se retrouvent non seulement sans papiers, mais peuvent perdre aussi leur emploi, leur logement, leurs allocations…
Une réalité dont a été témoin InfoMigrants, lors de reportages à la permanence d’accès au droit de la Cimade. « Je n’en peux plus d’attendre. Pourquoi on me fait ça ? J’ai toujours fait les choses comme il fallait, je ne mérite pas ça ! », s’indigne Jawad, un Afghan de 34 ans. « J’ai fait une demande [de titre de séjour] sur l’Anef depuis décembre 2022 et aucune nouvelle. Je suis fatigué », avait par exemple confié Mehdi, un Marocain.
« Les gens arrivent dans un état de stress parce qu’il y a des blocages informatiques, parce qu’on leur refuse des titres. Donc il y a un stress qui est permanent », avait expliqué un militant de la Cimade. « La fonction de bénévole a évolué et on les aide beaucoup plus sur des blocages informatiques que sur une orientation de droits ».
« Parfois, ce sont les ‘numéros d’étrangers’ qui ne sont pas reconnus ou encore juste un déménagement qui n’a pas été inscrit dans la plateforme internet », explique à son tour Maître Alexandre Delavay, avocat en droit des étrangers à Paris. « C’est ce genre de petites choses qui font que derrière, tout le système est bloqué. » Les étrangers sont aussi de plus en plus nombreux à engager des actions en justice face à ces bugs et à l’absence de réponses de préfectures.
Faire reconnaître les « API »
La plus haute juridiction administrative estime aussi que « dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour, une [attestation de prolongation de l’instruction, API] doit être délivrée et garantir des droits ». Mais « dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour ».
Pis, le Conseil d’État relève que ces API – qui sont l’équivalent numérique du récépissé et qui maintiennent les droits au séjour, au travail, et les allocations familiales – « [ne sont pas] reconnues par la règlementation […] ».
Une incohérence qui a coûté son emploi à Paimann par exemple, un Afghan qu’InfoMigrants a rencontré. Le travailleur afghan avait en sa possession une API, dans l’attente de recevoir son titre de séjour. Mais au bout de plusieurs mois, Paimann a été licencié. Son employeur exigeait le précieux sésame pour l’embaucher – l’API ne suffisait plus.
« Le numérique ne peut pas se substituer aux rendez-vous physiques »
Dans un rapport publié fin 2024, la défenseure des droits, Claire Hédon, avait déjà dressé un bilan sévère à propos de l’Anef. Entre 2020 (début du déploiement pour les étudiants) et 2024, l’institution a enregistré une augmentation de 400% du nombre de réclamations liées à ce sujet.
Dans un entretien à Ouest-France, le 25 mars, Claire Hédon demandait aussi « la possibilité d’interagir avec l’administration par plusieurs canaux et pas seulement via le numérique » pour garantir un accès équitable aux services publics. Autrement dit, obtenir des réponses humaines en cas de couacs informatiques. Le numérique « ne peut pas se substituer aux rendez-vous physiques, téléphoniques ou aux dépôts de documents papiers », a-t-elle plaidé.
En juin 2022, le Conseil d’État avait déjà contraint l’État à mettre en place un accompagnement suffisant des usagers et des solutions de substitution au cas où celui-ci ne serait pas adapté à leur profil. Mais l’accompagnement en question s’est résumé au Centre de contact citoyen (CCC), joignable par formulaire numérique et – en théorie – par téléphone. « J’ai déjà essayé d’appeler le CCC. J’ai eu 50 minutes d’attente pour finalement avoir une personne au téléphone que je n’entendais pas et qui m’a demandé d’envoyer un mail au CCC », témoigne à InfoMigrants Marie-Sophie Olivera, responsable du Centre d’entraide pour les demandeurs d’asile et les réfugiés (CEDRE) du Secours catholique.
Sources: Infomigrants
