Pacte migratoire européen : premières précisions de l’Intérieur sur l’application en France

« Je ne pense pas qu’on sera prêt le 12 juin. On va essayer » : c’est un aveu de retard qu’a livré Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, devant les sénateur-ices des commissions des lois et des affaires européennes, mercredi 29 avril. Le ministre était interrogé sur l’application en France du pacte européen sur la migration et l’asile. Ce pacte, qui comprend neuf règlements et une directive, entre en vigueur à partir de cette date.

Le droit européen prévaut sur le droit national. Si les deux ne sont pas alignés en temps et en heure, cela pourrait donc poser de nombreux problèmes juridiques. « 40% du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) sera en décalage avec le droit européen », évalue Laurent Nuñez, insistant sur le caractère urgent d’adapter la législation française.

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Pour aller vite, le gouvernement compte légiférer par ordonnances. Les ordonnances permettent de faire entrer en vigueur des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire, c’est-à-dire sans débat de fond parlementaire ni vote côté Assemblée nationale et Sénat. Pour obtenir cette prérogative exceptionnelle, le gouvernement doit déposer un projet de loi, voté par le Parlement, lui ouvrant la possibilité de faire passer des ordonnances dans un cadre temporel limité.

Ce projet de loi pour autoriser le recours aux ordonnances doit être examiné les 20, 21 et 22 mai au Parlement. Si le feu vert est donné, les décrets d’application des ordonnances pourraient être publiés par la suite, courant juillet, estime le site spécialisé Visa HQ. Tout retard d’application au-delà du 12 juin sera « préjudiciable (…) d’abord aux demandeurs de titres eux‑mêmes, dont l’exercice des droits sera rendu plus difficile », a déjà mis en garde le Conseil d’Etat saisi fin mars sur le sujet.

La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a déploré ce contournement du débat parlementaire et exprimé, avec plusieurs de ses collègues, sa « difficulté à donner un chèque en blanc » au gouvernement. Pour l’heure, aucun projet d’ordonnance n’a été communiqué. Le ministre a donc été sommé par les sénateur-ices de donner, a minima, de premières orientations sur l’application du Pacte.

Procédure d’asile à la frontière : la possibilité d’élargir les profils concernés

L’une des principales nouveautés du Pacte est la procédure de filtrage et d’asile aux frontières extérieures françaises (c’est-à-dire : d’entrée dans l’espace Schengen). Cela aura lieu « à 80 voire 90 % » dans les aéroports français, a rappelé le ministre de l’Intérieur. La procédure de filtrage s’appliquera à toute personne qui se déclarera demandeuse d’asile. Le filtrage comprend un contrôle sanitaire, ou encore la vérification via le fichier Eurodac du profil de la personne, pour savoir si elle représente ou non une « menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure ». A l’issue de ce filtrage seulement, la préfecture attenante peut enregistrer la demande d’asile.

Jusqu’ici, quand un demandeur d’asile se présentait à une frontière extérieure, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) émettait un avis, puis la personne rentrait sur le territoire français pour pouvoir déposer en bonne et due forme sa demande d’asile.

Le Pacte prévoit aussi une nouvelle procédure d’examen de l’asile à la frontière. Elle est obligatoire pour trois profils au moins : les demandes d’asile jugées « frauduleuses », les ressortissants de pays ayant un taux de protection inférieure ou égale à 20%, et enfin, les personnes représentant un risque de « menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure ».

Ceci étant, d’autres profils pourraient être concernés à terme. « On pourra prévoir d’autres hypothèses », a évoqué Laurent Nuñez : le Pacte autorise à prendre une disposition législative pour agrandir la liste des cas concernés.

Les mineurs isolés préservés de la procédure d’asile à la frontière

La procédure d’asile à la frontière doit être bouclée dans un délai maximum de 12 semaines. L’Ofpra doit en théorie rendre sa décision sur la demande d’asile en quinze jours. Puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dispose de cinq semaines pour statuer.

S’il y a un rejet de la demande d’asile, le refus d’entrée sur le territoire est automatique. Le demandeur peut encore recourir à un juge pour tenter de suspendre l’exécution de ce refus d’entrée. Mais si ce recours est rejeté, alors le demandeur peut être directement « réacheminé ». En maintenant ainsi la personne dans une zone d’attente (donc hors du territoire) pendant 12 semaines – contre 26 jours maximum actuellement -, les expulsions pourront ainsi être facilitées.

D’autant que le Pacte introduit un point important : s’il y a un rejet par l’OFPRA, l’obligation de quitter le territoire français peut être exécutée sans attendre le jugement CNDA. Une différence de taille, puisque jusqu’ici, le recours CNDA est – en théorie – suspensif de l’éloignement.

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Le ministre de l’Intérieur a confirmé devant les sénateur-ices que les MNA ne seront pas concernés par cette procédure d’asile à la frontière. Sauf s’il est avéré que le MNA représente une menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. Ce qui pourrait se produire, mais seulement de manière « exceptionnelle », anticipe Laurent Nuñez. De fait, seule une quarantaine de MNA ont été enregistrés à une frontière extérieure en 2024, idem en 2023, a précisé le ministre.

Le plan national français prévoit 615 places en zone d’attente pour opérer cette nouvelle procédure d’asile à la frontière. Pour l’heure, la France en dispose de la moitié seulement. Laurent Nuñez affirme que les places seront créées « d’ici la fin de l’année ». En attendant, des places d’hébergement seront mobilisées, où les personnes seront assignées à résidence.

Les détails de la mise en œuvre manquent. Mais l’orientation est claire : l’enregistrement en préfecture et le rendez-vous Ofpra devront être resserrés : « l’objectif affiché est de reproduire le fonctionnement de l’espace France Asile de Cergy Pontoise où ces différentes étapes sont réalisée le même jour, dans les mêmes locaux », a indiqué le ministre. Ce pôle « France Asile » est un projet pilote, prévu dans la loi immigration de 2024 (dite loi Darmanin). Des associations et syndicats se sont déjà insurgés auprès d’Infomigrants de la « confusion des genres » et du « souci d’indépendance » qu’engendre le regroupement dans un même pôle de la préfecture et de l’Ofpra.

La France n’utilisera pas le concept de demandes d’asile « irrecevables »

La France offre en revanche une protection plus favorable que le Pacte sur un point : les pays tiers sûrs. Cette notion créée par le Pacte permet aux États membres de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays dont ils ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme « sûrs », dans une forme de sous-traitance de l’asile.

Cette liste de pays tiers sûrs est ce qui permet de déclarer la demande d’asile « irrecevable » d’office. Ce qui engendre un refus d’entrée sur le territoire pur et simple.

Mais la France ne va pas appliquer cette possibilité ouverte par le Pacte, a déclaré Laurent Nuñez. Et ce, « pour des raisons constitutionnelles » : le Conseil Constitutionnel a réaffirmé à plusieurs reprises, notamment depuis une décision de 1993, l’obligation de l’évaluation individualisée des demandes d’asile.

Mécanisme de solidarité : 3 000 « dublinés » ne seront pas transférés en 2026

Le Pacte prévoit un mécanisme de solidarité entre les Etats membres pour se répartir les demandeurs d’asile. Sur les 20 000 exilés à se répartir en 2026 (ils étaient 30 000 en 2025), la France doit en prendre en charge 3 000, a chiffré Laurent Nuñez.

La France va prendre sa part en « Dublin offset », c’est-à-dire : en ne renvoyant pas des « dublinés » vers leur premier pays d’enregistrement, souvent la Grèce ou l’Italie. Les 3 000 ont déjà été identifiés ; ils sont arrivés en France entre l’automne 2024 et l’été 2025.

Le Pacte met à jour le règlement Dublin, rebaptisé règlement AMMR. Il coupe les conditions matérielles d’accueil (hébergement dans un centre pour demandeurs d’asile, allocation pour demandeurs d’asile) à toute personne qui fait l’objet d’une demande de transfert Dublin.

Six mois pour appliquer les dispositions aux départements et régions d’outre-mer

Le Pacte concerne aussi les départements et régions d’outre-mer (DROM), à savoir : Mayotte, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin. Et ce dès le 12 juin.

Tout n’y est pas obligatoirement applicable : les règlements du Pacte qui se basent sur l’espace Schengen ne concernent pas ces DROM, situés en dehors de cet espace européen. Cependant, le projet de loi présenté par le gouvernement et qui sera examiné en mai vise à laisser la main libre au gouvernement pour étendre et adapter les mesures qui touchent l’Hexagone.

Le projet de loi prévoit un délai de six mois pour légiférer par ordonnances sur ces départements et régions d’outre-mer. Puis, dans un délai de neuf mois, le gouvernement serait autorisé à prendre de nouvelles ordonnances pour ajuster les règles s’appliquant dans l’Hexagone et les DROM, en fonction des blocages juridiques et retours de terrains qui seront expérimentés.

Sources: Infomigrants