Italie : la prime pour les avocats encourageant le rapatriement des migrants a été adoptée
Alors que la mesure avait soulevé un vent de critiques émanant des avocats et magistrats italiens, qui y voyaient une atteinte à leur déontologie et à leur indépendance, l’instauration d’une nouvelle prime versée aux avocats encourageant leurs clients étrangers au rapatriement a été validée ce 24 avril. Le Conseil des ministres italien l’a simplement élargie aux associations non lucratives. D’autres mesures contenues dans le nouveau texte de loi renforcent l’expulsion et affaiblissent le droit à la défense.
Le sort d’une mesure très controversée a été scellé en quelques minutes. Le Conseil des ministres italien, réuni ce vendredi midi, a approuvé une loi d’urgence sécurité, comportant une prime pour les avocats encourageant leurs clients exilés à s’engager dans un programme de rapatriement volontaire. La Chambre des députés avait déjà adopté le texte plus tôt dans la matinée.
La prime, qui pourrait s’élever à 615 euros, concernera les avocats qui parviennent à convaincre leurs clients exilés de quitter le pays, via le rapatriement volontaire assisté, et à les accompagner jusqu’au bout de ce processus.
Le Conseil des ministres a simplement apporté une légère correction à la mesure. La nouvelle version de l’article élargit le panel des entités habilitées à faciliter la participation des étrangers aux programmes de rapatriement volontaire éligibles à la prime. Celle-ci ne se limite plus aux avocats, mais inclut également les organisations et associations à but non lucratif, explique le média italien Il Sole 24 Ore.
Cette mesure durera trois ans, jusqu’en 2028, étant considérée de nature « expérimentale ». Le gouvernement compte allouer une enveloppe de 246 000 euros cette année, puis de 492 000 euros en 2027 ainsi qu’en 2028, pour financer cette mesure, selon le quotidien italien.
L’Association nationale des magistrats a exprimé sa « consternation » dans son communiqué du 18 avril. L’instance estime qu’une telle mesure « va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique, avant même d’être contraire au droit. » Elle rappelle que « dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible ».
Accélérer la construction des centres de rétention
La mesure vivement contestée par de nombreuses organisations d’avocats, de magistrats et d’opposants politiques, est issue d’un décret d’urgence gouvernemental diffusé le 24 février 2026. Celui-ci comprend une série d’articles renforçant la sécurité intérieure et la gestion de l’immigration. Entré en vigueur immédiatement, ce type de décret d’urgence doit être soumis à ratification par le Parlement dans un délai de 60 jours pour entrer durablement dans la législation nationale. C’est désormais chose faite.
Entre autres mesures, le nouveau décret-loi autorise une dérogation au Code des marchés publics pour la construction et la rénovation des centres de détention pour rapatriement, et ce jusqu’à la fin de l’année 2028.
Le texte de loi élargit également les pouvoirs des préfets et des forces de l’ordre pour détenir, identifier et rapatrier les migrants en situation irrégulière, tout en allouant 85 millions d’euros à l’extension des centres de rétention administrative, relève le site spécialisé VisaHQ.
Droit à la défense contre l’expulsion affaibli
La loi affaiblit également le droit à la défense des étrangers contre l’expulsion. Il existait jusqu’ici une disposition dans la loi italienne qui garantissait une aide juridictionnelle gratuite (donc aux frais de l’État) pour les étrangers non ressortissants de l’UE dans le cadre des recours contre l’expulsion. L’article 29 de la nouvelle loi supprime cette disposition.
Toute personne contestant une expulsion devra désormais se conformer aux règles ordinaires de l’aide juridictionnelle gratuite, c’est-à-dire : démontrer qu’elle remplit les conditions de revenus. « Pour un étranger en transit ou détenu administrativement, souvent sans dossier fiscal établi en Italie, cette procédure risque d’être impossible compte tenu de la longueur de la procédure judiciaire », note Il Sole 24 Ore.
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S’il est théoriquement réservé aux situations exceptionnelles, le décret d’urgence ratifié a posteriori est en fait un levier régulièrement activé par Giorgia Meloni pour légiférer sur le plan sécuritaire, dans la foulée de faits divers qui font l’actualité. En l’occurrence, celui du 24 février fait suite à des manifestations de soutien au centre social Askatasuna de Turin expulsé par la police, et à des incidents impliquant l’utilisation d’armes blanches par des écoliers.
Sources: Infomigrants
