En raison de la crise sanitaire du Covid-19, des audiences par visioconférences sont régulièrement organisées depuis des centres de rétention en France, à mille lieux du décor solennel d’un tribunal, pour qu’un juge puisse décider du sort d’étrangers menacés d’expulsion.
Un téléphone, un écran, une caméra. D’un côté de la ligne, un juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi qu’un avocat accompagné d’un interprète se tiennent dans un tribunal; de l’autre, un étranger, sous le coup d’une procédure d’expulsion du territoire français, est connecté depuis le centre de rétention administrative (CRA) où il est enfermé. La forme ressemble à une conversation vidéo WhatsApp anodine mais, en quinze minutes, le sort de ce retenu va se jouer. Le juge va trancher sur la prolongation de son maintien en rétention, décision qui, dans l’écrasante majorité des cas, fait l’objet d’un avis favorable.
En raison du Covid-19 et des interdictions de rassemblement, ces visioconférences sont désormais monnaie courante dans les CRA de France. »Nous avons appris que, rien que cette dernière semaine, des ‘visios’ avaient eu lieu dans plusieurs villes, notamment à Bordeaux et à Hendaye, où elles ont été menées dans un commissariat de police », affirme, outré, Paul Chiron, chargé du soutien et des actions juridiques en rétention pour l’association La Cimade. Légalement possibles depuis plusieurs années, ces audiences en visioconférences ont été rendues systématiques durant la crise sanitaire, grâce à une ordonnance qui, selon La Cimade, devait expirer le 10 août dernier.
Contactée par InfoMigrants, maître Marianne Lagrue, avocate au barreau de Paris, chargée du droit d’asile et du droit des étrangers, confirme de son côté que des visioconférences ont toujours lieu en Île-de-France, notamment dans le CRA de Paris-Vincennes.
Ces procédures en appel concernant des maintiens en rétention surviennent alors que les mesures d’éloignement du territoire français sont ralenties en raison de la pandémie. Dans certains centres, les expulsions sont même au point mort en raison de la mise en place de quatorzaines pour éviter une propagation du coronavirus. »
« La personne jugée se rend-elle vraiment compte qu’elle passe devant un tribunal? »
Pour l’avocate, inquiète à l’idée qu » »une exception devienne un principe' », plusieurs problèmes découlent de ces visioconférences, qu’il s’agisse d’entretiens organisés avec les avocats ou d’audiences à proprement parler en présence du juge.
« Tout d’abord, le téléphone qui est donné au retenu pour contacter son avocat est un téléphone du poste de police du centre de rétention. Nous ne savons pas où se trouve le retenu exactement lors de ces conversations, ni même si ces discussions avec l’avocat sont confidentielles, ce qui devrait être le cas. Ce serait étonnant qu’elles le soient… », estime maître Marianne Lagrue. Par ailleurs, la distance physique entre le retenu et l’interprète, lorsque la présence de ce dernier est nécessaire, peut rendre la compréhension orale difficile.
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L’autre problème de taille, selon cette dernière, est l’absence de solennité lors de cette procédure. « Lorsqu’on se rend dans un tribunal, il y a des avocats en robe, un public, un juge, un greffier. Tout cela fait partie des protocoles et des apparats de la justice. Cela donne au processus une solennité qui se perd certainement dans les entretiens en ‘visio' », regrette-t-elle, précisant que la durée des audiences peut également être réduite lors de procédures par écrans interposés, donnant le sentiment d’une justice expéditive.
« Un adage de droit en anglais dit ‘Il ne faut pas seulement que la justice soit rendue, il faut aussi qu’elle donne l’apparence d’être rendue’. Cela veut dire qu’elle doit être vue en train d’être rendue. Mais, en l’occurrence, est-ce le cas? Je n’en suis pas sûre », ajoute maître Lagrue. « Et la personne qui est jugée, est-ce qu’elle se rend vraiment compte qu’elle est en train de passer devant un tribunal? »
« Grosses atteintes aux principes fondamentaux de la justice »
Plus inquiétant encore, l’avocate explique que des jugements sont rendus concernant des retenus du CRA du Mesnil-Amelot, situé à proximité de l’aéroport parisien de Roissy-Charles-de-Gaulle, sans que les premiers concernés soient présent en « visio ». « Le juge prend sa décision sur dossier et sur plaidoirie sans l’intéressé », fait savoir maître Lagrue.
Sollicité, le Conseil d’État, chargé des questions juridiques en ce qui concerne ce centre, ne s’est pas exprimé sur le sujet.
Des associations, dont la Cimade, dénoncent régulièrement ces vidéo-audiences, considérées selon elles comme « illégales », qui avaient déjà lieu même avant la période de confinement due au Covid-19. En 2018, la Cimade avait notamment alerté sur la tenue de visioconférences dans le CRA de Cornebarrieu (Haute-Garonne) pour quatre étrangers, en raison de l’absence d’escorte disponible pour les transporter au tribunal.
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« Une salle de visio dans un centre de rétention ne peut pas être considérée comme une salle de justice car ce n’est pas un lieu public », tonne Paul Chiron, de la Cimade. Ce dernier précise que, depuis 2018, une loi autorise la tenue d’une visioconférence sans accord de la personne jugée, à la condition que les deux lieux utilisés pour l’audience soient considérés comme des salles de justice ouverte au public. « Vu que ces conditions ne sont pas respectées, nous avons affaire à de grosses atteintes aux principes fondamentaux de la justice. »
Les étrangers en attente d’expulsion peuvent être maintenus en rétention pour une durée maximale de 90 jours (sauf en cas d’activités terroristes). Ces rétentions sont décriées par les associations et les occupants des lieux en raison d’un manque d’hygiène. S’estimant abandonnés et maltraités, plusieurs retenus ont d’ailleurs mené ces derniers jours des grèves de la faim dans différents centres.
Sources : https://www.infomigrants.net/