L’ancienne ministre danoise farouchement anti-migrants, Inger Støjberg, sera jugée devant une cour spéciale danoise pour avoir ordonné la séparation d’un couple de demandeurs d’asile, dont l’un avait moins de 18 ans. Cette procédure judiciaire est très rare dans l’histoire du pays.
Le Parlement danois a voté mardi 2 février le renvoi d’une ancienne ministre, Inger Støjberg, proche de l’extrême-droite et farouchement anti-immigration, devant une cour spéciale de justice. Elle est accusée d’avoir contrevenu à la loi en séparant d’office un couple de demandeurs d’asile, une procédure extrêmement rare dans l’histoire du pays.
En 2016, Inger Støjberg avait ordonné aux services d’immigration du Danemark de séparer les couples de demandeurs d’asile, lorsque l’un d’entre eux était âgé de moins de 18 ans pour lutter contre les mariages d’enfant forcés. Cette même année, 23 couples, dont la différence d’âge était majoritairement peu importante, avaient été séparés, sans examen individuel de leur dossier, en vertu de la consigne donnée par la ministre libérale.
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Mais cette consigne constituait une « violation de la Convention européenne sur les droits de l’homme », selon l’acte d’accusation préliminaire adopté par 139 députés parmi les 179 membres du Folketing.
Selon le journal britannique The Guardian, « Inger Støjberg pourrait écoper d’une amende ou d’une peine de prison de deux ans maximum. Aucune date de procès n’a été annoncée. »
Circonstance aggravante, Inger Støjberg a menti devant la commission d’enquête
Ministre de l’Immigration de 2015 à 2019 dans un gouvernement de centre-droit soutenu par la droite populiste anti-immigration DF (parti du peuple danois), Inger Støjberg assumait la très restrictive politique d’accueil du Danemark et s’enorgueillait d’avoir adopté plus de 110 amendements restreignant les droits des étrangers.
Circonstance aggravante, interrogée en commission d’enquête, elle aurait donné des « informations incorrectes ou trompeuses », a relevé l’acte d’accusation. La députée, qui a renoncé à ses fonctions de vice-présidente du parti libéral, estime toutefois être accusée à tort.
« Une grande majorité me trouve coupable mais contrairement à vous, je sais que je n’ai pas ordonné quelque chose d’illégal », a-t-elle dit dans l’hémicycle. « Je suis intervenue et j’ai fait ce que je maintiens être la seule chose politiquement et humainement juste à faire », a-t-elle affirmé.
« Zéro demandeur d’asile » au Danemark
En 2016, le Danemark s’était déjà illustré par sa politique stricte anti-migrants quand il avait imposé une taxe pour les migrants entrant dans le pays. La loi controversée – et portée par Inger Støjberg – permettait de confisquer aux demandeurs d’asile argent et biens de valeur pour financer leur séjour.
Il y a quelques jours, la première ministre danoise, Mette Frederiksen, elle aussi anti-immigration, a affirmé vouloir poursuivre une politique visant « zéro demandeur d’asile ». Le pays ne croule pourtant pas sous les demandes de protection internationale. En 2020, environ 1 500 personnes ont demandé l’asile au Danemark, le chiffre le plus bas depuis 1998.
C’est la troisième fois depuis 1910 qu’un responsable politique est renvoyé devant la cour spéciale de justice, destinée à juger des ministres ayant commis des malversations ou négligences dans l’exercice de leurs fonctions.
Composée d’un maximum de 15 juges de la Cour suprême et d’un nombre identique de membres choisis par le Parlement, elle devrait se réunir après l’été. Le dernier cas jugé par cette cour spéciale remonte à 1993 avec le « Tamoulgate », le gel illégal du regroupement familial des réfugiés tamouls qui avait été décidé en 1987 et 1988 par l’ancien ministre conservateur de la Justice Erik Ninn-Hansen. Il avait écopé ensuite d’une peine de quatre mois de prison avec sursis.
Sources : InfoMigrants : informations fiables et vérifiées pour les migrants – InfoMigrants