Dans un arrêt rendu mardi, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial de quatre réfugiés. La Suisse exige des réfugiés de ne pas être dépendant des aides sociales pour pouvoir prétendre au regroupement familial. Selon la CEDH, deux des personnes concernées travaillaient et une troisième avait été déclarée inapte au travail.
La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour avoir rejeté des demandes de regroupement familial de réfugiés en invoquant leur dépendance à l’aide sociale. Dans un arrêt rendu mardi 4 juillet, l’institution estime que le pays a violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas de quatre réfugiés, trois Érythréens et un Chinois d’origine tibétaine.
Ceux-ci sont arrivés en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugié. L’asile ne leur a toutefois pas été accordé et ils ont été admis au séjour dans le pays à titre provisoire car il a été établi que le risque de mauvais traitements qu’ils encouraient en cas de retour dans leur pays d’origine était lié à la manière dont ils avaient quitté leur pays, et donc à leurs propres actes.
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Or, la Suisse n’accorde le regroupement familial aux personnes admises au séjour à titre provisoire qu’à certaines conditions, notamment celle d’être indépendant financièrement. « Vous ne devez pas dépendre de l’aide sociale. Si vous êtes indépendant ou sans travail, vous devez en outre fournir la preuve de ressources financières suffisantes pour entretenir les membres de votre famille », signale le portail citoyen suisse ch.ch.
« Juste équilibre » des intérêts
C’est en se basant sur ce point que les autorités suisses ont refusé aux quatre réfugiés leurs demandes de regroupement familial. Elles estimaient que cette condition n’était pas remplie.
La CEDH a contredit leur position en relevant que deux des quatre requérants travaillaient et qu’un troisième avait été déclaré médicalement inapte au travail.
La Cour, basée à Strasbourg, a estimé que « les autorités suisses n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, l’intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d’autre part, l’intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l’immigration afin de protéger la prospérité économique du pays ».
La CEDH a condamné la Suisse à verser 5 125 euros chacun à deux requérants et 15 375 euros à un troisième pour préjudice moral.
Saisie par une cinquième requérante, la Cour a estimé à l’inverse que les autorités n’avaient dans ce cas pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de regroupement familial de l’intéressée car celle-ci n’avait pas fait d’efforts pour trouver un emploi, bien qu’elle était en mesure de travailler.
Sources : https://www.infomigrants.net