La Commission européenne veut réviser la directive « retour » de 2008, au cœur de la politique migratoire de l’Union européenne (UE). L’un des points les plus controversés ? La possibilité de transférer des migrants vers des centres situés hors d’Europe. Un projet jugé inhumain, coûteux et juridiquement flou par de nombreuses ONG, dont Amnesty International, qui tirent la sonnette d’alarme.
Le 11 mars 2025, la Commission européenne a présenté une révision de la directive « retour« . Mise en place en 2008, cette dernière fixe le cadre légal des expulsions des personnes étrangères en situation irrégulière dans l’Union européenne et vise à harmoniser les pratiques des États membres. Mais cette nouvelle version, portée par une volonté de durcissement, suscite de nombreuses controverses, en raison de la possibilité d’une externalisation du traitement des réfugiés.
« Le droit européen permettrait, pour la première fois, de transférer de force une personne non pas vers son pays d’origine ou de transit, mais vers un pays où elle n’est jamais allée auparavant, un pays avec lequel elle n’a peut-être aucun lien », dénonce Olivia Sundberg, responsable du programme asile et migrations au bureau européen d’Amnesty International. Une mesure qui s’inspire quelque peu des accords entre le Royaume-Uni et le Rwanda ou entre l’Italie et l’Albanie.
L’avocate critique également ce qu’elle trouve être une proposition plus politique que stratégique : « Cette proposition a été élaborée extrêmement rapidement et annoncée à l’occasion des 100 jours du nouveau mandat d’Ursula von der Leyen« , la présidente de la commission. De son côté, Amnesty International regrette également l’absence de consultation d’experts et de groupes de réflexion.
La crainte d’une violation des droits humains
Pour Tania Racho, chercheuse en droit européen, chargée de projet pour Désinfox-Migrations, cette décision a été prise par l’Union européenne dans l’objectif de « visibiliser les actions aux frontières extérieures pour rassurer les États membres. » En effet, depuis plusieurs années, quasiment tous les États de l’Union ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures. En montrant des signes de fermeté, l’UE espère que ces derniers cessent ces contrôles pour réaffirmer l’importance de l’espace Schengen. Ce dernier prévoit la libre circulation et l’absence de contrôle d’identité aux frontières intérieures de l’Union européenne.
Parmi les mesures phares, on y trouve la restriction du retour volontaire et la reconnaissance mutuelle des décisions de retour entre États membres. Mais surtout, y figure l’extension des durées de rétention jusqu’à 24 mois dans le pays d’arrivée et la création de centres de retour hors UE. Une décision qui n’est « en aucun cas raisonnable ni viable. Attendre d’une personne qu’elle reste dans un pays, alors qu’elle ne parle pas la langue, n’a pas de famille et n’a aucune raison d’y être, ce n’est pas possible, à moins qu’elle soit détenue », selon Olivia Sundberg, qui craint une violation des droits humains.
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Car la proposition de révision de la directive retour ne fixe pas de durée maximale claire pour la rétention dans ces centres de retour dans des pays tiers. Cela ouvre la porte à des situations de rétention potentiellement illimitées, en violation des principes du droit international qui imposent que la détention liée à la migration soit « exceptionnelle, proportionnée et d’une durée aussi brève que possible ».
Si, selon la Commission européenne, un suivi sera assuré, plusieurs ONG craignent qu’en pratique l’UE n’ait ni la volonté, ni la compétence, ni les outils nécessaires pour surveiller avec rigueur les conditions de rétention dans ces pays tiers. Cela ouvrirait la voie à un large éventail de violations. « On sait bien les problèmes qu’on rencontre en termes de violation des droits humains dans les centres de détention en France. On peut imaginer ce que cela pourrait donner à l’extérieur des frontières de l’Union européenne », craint Diane Fogelman, chargée de plaidoyer sur les questions d’immigration pour Amnesty International. Cette dernière évoquant un rapport de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) sur le non-respect des conditions sanitaires dans la Zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI) de Roissy.
Un projet coûteux aux contours encore flous
Ce projet, qui fait écho aux projets du Royaume-Uni avec le Rwanda ou de l’Italie avec l’Albanie, pose d’autant plus d’interrogations que ces deux projets ont été bloqués par les tribunaux. « Aucune de ces solutions n’a vraiment fonctionné, martèle Olivia Sundberg. Ces projets ont eu un impact désastreux sur le coût des systèmes de migration et d’asile. » Pour mettre en œuvre ce projet ambitieux, de nombreux États membres devront construire de nouvelles structures d’accueil, auront besoin de beaucoup plus de personnel, de nouveaux systèmes de coordination et de nouveaux organismes. Un projet coûteux, selon Amnesty International, pour qui le seul budget de l’UE ne suffira pas.
Le projet britannique a été bloqué, car il visait à renvoyer tout demandeur d’asile arrivé irrégulièrement au Royaume-Uni vers le Rwanda, sans possibilité de revenir même si sa demande d’asile était acceptée. C’est là où l’Italie souhaite adopter une nouvelle stratégie pour relancer ce dispositif. Un projet qui s’aligne sur la proposition de nouvelle directive de l’UE : la demande d’asile se fera en Italie et les personnes dont la demande sera rejetée seront envoyées en Albanie dans un centre de rétention, en attente de leur expulsion.
« Quel État accepterait cela ? Pourquoi ? Qu’aurait-on à lui offrir en échange ? », s’interroge Olivia Sundberg. À l’heure actuelle, aucun pays n’est évoqué alors que l’Union européenne souhaite aller vite : « La Commission européenne espère qu’il sera prêt à être adopté par les États membres l’été prochain, en juillet 2026, en même temps que le Pacte européen sur la migration et l’asile. »
Selon Amnesty International, certains noms circulent, dont des pays d’Europe de l’Est candidats à une adhésion au sein de l’Union européenne comme la Moldavie, la Serbie, voire l’Ukraine. D’autres évoquent des pays d’Afrique du Nord ou d’Afrique subsaharienne avec un soutien diplomatique et financier en échange.
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Des réserves grandissantes au sein des États membres
Aujourd’hui, cette proposition reste pour autant au stade de projet et doit encore être soumise au vote du Parlement européen avant un examen par le Conseil de l’UE. Un processus qui peut prendre du temps et sur un texte qui suscite déjà d’importantes divergences. La question de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour étant l’un des principaux catalyseurs. La France pourrait alors être obligée de reconnaître la décision de retour prise par la Grèce, la Hongrie ou l’Italie, et inversement. Cela alors que chaque État membre de l’UE a son propre système juridique pour traiter les demandes d’asile, délivrer les titres de séjour, et décider du retour d’une personne.
Selon Amnesty International, la position française est marquée par une volonté de garder le contrôle sur ses propres critères de protection et est fermement opposée à cette reconnaissance mutuelle. La France a également indiqué ne pas être intéressée par la mise en œuvre de l’externalisation des aides au retour. « Il faut savoir que la Constitution française impose un lien de rattachement entre la personne expulsée et le pays de renvoi. Si un étranger est expulsé depuis la France vers un pays tiers dont il n’a aucun lien, c’est inconstitutionnel », explique Diane Fogelman. D’autres pays comme l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg ou le Portugal ont exprimé leurs réserves.
Au-delà des aspects logistiques et financiers, c’est la portée symbolique et juridique de ce tournant qui inquiète les ONG. « La politique migratoire cesse d’être une question migratoire et devient une question d’État de droit », conclut Olivia Sundberg. Pour Amnesty, la seule alternative viable passe par le développement de programmes de retour volontaire et la fin de la rétention systématique.
Sources: infomigrants
