Le Parlement autrichien a autorisé vendredi la suspension temporaire du regroupement familial dans le pays. Désormais, les autorités peuvent suspendre par décret le traitement des demandes de regroupement familial dès qu’elles estiment que « le maintien de l’ordre et la sécurité intérieure sont menacés ».
C’est une première dans l’Union européenne (UE). L’Autriche peut désormais suspendre de manière temporaire le regroupement familial dans le pays, indique l’agence de presse allemande DPA. À l’issue de débats houleux, le Parlement autrichien a adopté vendredi 25 avril la mesure controversée.
L’amendement inséré dans la loi sur l’asile permet au gouvernement de suspendre par décret le traitement des demandes de regroupement familial dès qu’il estime que « le maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure sont menacés ».
Concrètement, les réfugiés et les personnes avec un titre de séjour pourront déposer un dossier de regroupement familial mais les autorités ne seront plus tenues de respecter le délai de décision de six mois. Avec le nouveau texte, une fois la demande déposée par un individu, son dossier restera lettre morte, aussi longtemps que le décret sera en vigueur.
Il existe cependant des exceptions pour les enfants qui n’ont pas de tuteur dans leur pays d’origine, et les jeunes déjà présents en Autriche mais dont les parents sont toujours dans leur pays d’origine.
« Nous avons atteint les limites de nos capacités d’accueil »
Le ministère de l’Intérieur, Gerhard Karner, justifie sa mesure par une surcharge qui pèse actuellement sur le système éducatif. Au cours des deux dernières années, plus de 17 000 personnes ayant droit à une protection (arrivés avec leurs parents ou via regroupement familial) ont déménagé en Autriche, dont de nombreux enfants en âge scolaire.
« Nous avons atteint les limites de nos capacités d’accueil », avait affirmé fin mars la ministre de l’Intégration Claudia Plakolm. D’après cette conservatrice du Parti populaire de centre-droit (ÖVP), « la probabilité d’une intégration réussie diminue à chaque nouvelle arrivée ». La tâche est « titanesque, alors que de nombreux réfugiés ont du mal à apprendre l’allemand, à trouver un travail et une place dans les écoles », estimait-elle.
Dès son arrivée au pouvoir en mars dernier, la nouvelle coalition autrichienne – composée du parti ÖVP, des sociaux-démocrates de centre-gauche (SPÖ) et du parti libéral Neos – annonçait sa volonté de faire passer un tel projet. Car si le parti d’extrême droite anti-migrants FPÖ a échoué à former une coalition, il reste de très loin le premier parti du pays dans les sondages, après avoir signé une victoire historique aux législatives fin septembre.
« Atteinte massive au droit humain à la vie de famille »
Cette mesure est fortement critiquée par les associations, qui y voient une violation des droits de l’Homme. Dans un communiqué publié début avril, la branche d’Amnesty International en Autriche a dénoncé « une atteinte massive au droit humain à la vie de famille ».
L’ONG balaie l’argument avancé par le gouvernement pour mettre en place sa réforme. « Il n’existe aucune urgence grave justifiant des interventions aussi importantes. Les arguments du gouvernement selon lesquels cette intervention est nécessaire pour faire face à la surcharge du système éducatif sont dénués de tout fondement factuel », insiste Aimée Stuflesser, experte en matière d’asile et de migration à Amnesty International Autriche.
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L’an dernier, le nombre de personnes arrivées en Autriche au titre du regroupement familial était en baisse : on comptait près de 7 800 personnes en 2024, contre 9 300 en 2023.
D’après la Coordination de l’asile, les problèmes de saturation du système éducatif autrichien sont en effet incontestés. Mais ils n’ont « rien à voir » avec le regroupement familial.
Les humanitaires craignent que ce décret, « seule option d’entrée régulière et sûre » rappelle Amnesty International, n’ait des conséquences dramatiques sur les routes de l’exil. « Lorsque des voies sûres sont bloquées, les gens sont poussés vers des voies d’évacuation irrégulières et potentiellement mortelles », prévient Aimée Stuflesser.
En outre, les juristes estiment que ce décret est contraire à la législation européenne. « Ce que prévoit l’Autriche est illégal, cela va à l’encontre du droit jurisprudentiel et cela aura pour conséquence que l’Autriche sera condamnée », prédit Franz Leidenmühler, directeur de l’Institut de droit européen de l’Université Johannes Kepler de Linz, joint par RFI.
Sources: infomigrants
