France : feu vert définitif pour l’allongement de la rétention à sept mois pour les étrangers jugés « dangereux »

Le Parlement français a définitivement entériné mardi 16 juin l’allongement de la durée de rétention administrative à sept mois pour les étrangers en situation irrégulière et jugés dangereux.

Après le vote du Sénat – la chambre haute du Parlement français -, les députés de l’Assemblée nationale – la chambre basse – ont donné le feu vert final à la proposition de loi (345 voix pour, 177 contre) soutenue par le gouvernement, la droite et le Rassemblement national (extrême droite).

Les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de leur expulsion s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. Actuellement, la durée maximum de rétention est de 90 jours, ou 180 jours pour ceux condamnés pour terrorisme.

Le texte étend donc à 210 jours cette durée maximale à titre « exceptionnel ». Qui pourra être concerné ? Les personnes qui cumulent trois critères :

• L’étranger doit faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (OQTF).
• Il doit avoir été condamné par le passé à au moins cinq ans de prison pour certains crimes et délits.
• Il représente une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.

Le texte prévoit aussi d’étendre à 210 jours la durée maximale de rétention des étrangers condamnés pour terrorisme.

« Une boussole : la sécurité des Français »

« Sur ce texte, nous avons privilégié l’efficacité aux postures », a écrit sur X le Premier ministre, Sébastien Lecornu, après le vote « Une seule boussole : la sécurité des Français »., a-t-il ajouté.

Le texte porte également la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, pour forcer certaines personnes à s’y soumettre en vue de prévenir des actes terroristes. « Cette proposition de loi mélange tout : santé mentale, terrorisme immigration », a dénoncé le député socialiste Romain Eskenazi. La gauche, unanimement hostile, a relayé ces inquiétudes tout au long des débats au Parlement, promettant de saisir le Conseil constitutionnel.

Pour défendre cette loi, certains députés ont notamment convoqué le souvenir d’un drame, celui du meurtre de l’étudiante Philippine en 2024, qui avait suscité l’émoi de la classe politique. Le suspect, un Marocain mis en examen pour « meurtre accompagné d’un autre crime en récidive » ainsi que pour « viol en récidive », était sous le coup d’une OQTF et venait de sortir d’un CRA.

« Cette loi n’aurait pas sauvé » la vie de Philippine, a estimé le député Andy Kerbrat, qui souligne que son meurtrier présumé avait été relâché « au bout de 70 jours, bien avant le plafond légal actuel. Allonger la durée de rétention n’aurait absolument rien changé ».

Pour rappel, les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés dans un centre de rétention administrative en vue de leur expulsion – s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. En effet, selon le droit européen, l’enfermement d’un étranger en CRA est une mesure qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours, « dans les cas où l’administration n’a pas d’autres moyens moins attentatoires aux libertés pour réaliser l’expulsion », rappelle La Cimade, association de défense de droits des étrangers.

En France, être en situation irrégulière est une irrégularité administrative, et pas un délit.

Près de 16 500 étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention administrative (CRA) en France métropolitaine en 2025. Et ce chiffre monte à 40 000 si l’on inclut les passage en rétention en Outre-mer notamment à Mayotte.

Sources: Infomigrants