La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le 28 février, quatre jours après le début de la guerre en Ukraine, une décision visant à expulser un Ukrainien installé depuis 2015 en France. La préfecture de Haute-Garonne a toutefois assuré qu’il ne serait pas renvoyé dans son pays.
Quatre jours après le début de la guerre en Ukraine, la cour d’appel de Bordeaux a rendu une décision qui a suscité l’étonnement : elle a confirmé l’expulsion d’un Ukrainien, installé depuis 2015 près de Toulouse avec sa famille.
Ce père de famille de 36 ans avait quitté sa région du Donbass, dans l’est séparatiste de l’Ukraine, au début du conflit en 2014, pour déménager chez sa belle-famille à Vinnytisa, où il aurait été mal accueilli en raison de ses origines. Avec sa femme, il était ensuite arrivé, sans papiers, en 2015 dans la région de Toulouse. Il avait déposé une demande d’asile en France, qui a été définitivement rejetée en 2018.
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Malgré la situation chaotique qui règne en Ukraine, son expulsion a donc été prononcée. Dans cette décision, révélée par le Canard Enchaîné et dont l’AFP a eu copie, la cour administrative d’appel de Bordeaux a infirmé un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé, pour des problèmes de forme, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée en août 2021 par le préfet de Haute-Garonne.
Pour la cour, cet homme n’a « produit aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques » encourus en cas de retour en Ukraine, selon sa décision datée du 28 février. Il n’est pas fait référence à l’invasion russe qui venait juste de débuter, quatre jours auparavant.
« Une décision déconnectée de toute forme de réalité«
« C’est une décision déconnectée de toute forme de réalité et de l’actualité », s’est offusqué Me Julien Brel, l’avocat du couple d’Ukrainiens, tous deux sourds, qui ont deux enfants de deux et six ans. « Après le 24 février, on ne peut plus écrire qu’un Ukrainien n’encourt aucun risque en cas de retour en Ukraine. »
La préfecture de Haute-Garonne a toutefois assuré que le couple ne serait « pas renvoyé en Ukraine ».
Contactée par l’AFP, la cour administrative d’appel a tenu à clarifier la situation, soulignant que l’audience s’était tenue un mois « avant le déclenchement de l’offensive », le 24 janvier.
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« Je comprends l’émoi mais le rôle du juge était de dire si la décision du préfet était légale en août 2021, au moment où la situation irrégulière de monsieur était constatée », a expliqué la présidente de la cour administrative d’appel Brigitte Phémolant. « L’arrêt n’oblige pas le préfet à renvoyer l’étranger en Ukraine. »
Source: https://www.infomigrants.net