Après l’adoption d’une nouvelle loi, mi-mars, en Islande, les ONG dénoncent la perte de droits attachés à la demande d’asile. Entre autres conséquences : la fin des garanties d’accès au logement et au système de santé pour les déboutés de l’asile. Cela faisait plusieurs années que le gouvernement islandais cherchait à faire passer ce texte, qui répond, selon lui, à la saturation actuelle de l’accueil.

Des manifestations ont eu lieu devant le bâtiment de l’Alþingi, le Parlement islandais, la semaine dernière. Parmi la foule, des demandeurs d’asile. Ces derniers sont visés par une nouvelle loi adoptée le 15 mars par les parlementaires. Ce nouveau texte sur l’immigration, porté par le ministre de la Justice Jón Gunnarsson et approuvé à 38 voix contre 15, modifie la loi de 2016 sur le droit des étrangers.

Désormais, les déboutés de l’asile ne pourront plus prétendre aux services minimaux qui leur étaient garantis. Trente jours après le refus de leur demande, ils perdront l’accès aux prestations de santé et à la couverture par la sécurité sociale qui leur était jusqu’ici accordé. Leur accès au logement ne sera également plus garanti, une fois passé ce délai d’un mois.

La Croix-Rouge islandaise estime que ces restrictions aggraveront les risques d’abus, de traite des êtres humains et de violence pour ces personnes. « C’est censé envoyer le message que les gens doivent quitter le pays, sinon ils seront mis à la rue, sans soutien et sans accès aux services minimums », a déploré Þórhildur Sunna Ævarsdóttir, députée du Parti pirate (un parti d’opposition).

Cette perte des droits ne concerne cependant pas les enfants et leurs parents, les femmes enceintes, ou encore les personnes gravement malades ou en situation de handicap nécessitant des soins « sur le long terme », nuance l’article 8 de la loi.

« Violations des droits de l’Homme »

Parmi les autres mesures qui font le plus réagir, la police a désormais le pouvoir d’imposer des examens physiques et de santé mentale aux personnes en procédure d’éloignement – qui seront menés par des autorités sanitaires. « Il s’agit d’une atteinte majeure à la vie privée des personnes qui n’est pas conforme à la loi, à la constitution islandaise ou aux engagements internationaux du gouvernement islandais », dénonce à ce propos Sema Erla Serdar, fondatrice de l’ONG islandaise Solaris.

Dans la foulée de l’adoption de la loi, cette responsable d’ONG n’a pas mâché ses mots : « Aujourd’hui est un triste jour dans l’histoire de la République islandaise. Aujourd’hui, les violations des droits de l’Homme contre les personnes déplacées ont été promulguées sous forme de loi à l’Alþingi. Aujourd’hui, le racisme systémique est devenu une loi », a-t-elle déclaré sur ses réseaux sociaux.

Tous les amendements de l’opposition ont été rejetés, sauf un concernant les mineurs non accompagnés, visant à renforcer leur protection. Reste que « le projet de loi cible particulièrement les enfants et les autres personnes en situation de vulnérabilité », affirme encore Sema Erla Sedar.

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Ce texte est l’aboutissement d’un très long parcours parlementaire. Une première version avait été introduite à Alþingi en 2018, mais n’avait pas été adoptée à l’époque. Il s’agit de la quatrième version du projet de loi : à chaque fois, les organisations de défense des droits de l’Homme avaient fait entendre leurs critiques, retrace le média IcelandReview.

2 500 dossiers d’asile déposés en 2022, en majorité par des Ukrainiens

Les membres du gouvernement soutiennent ces nouvelles mesures contre les « abus » qui existent, selon eux, dans le recours au système d’asile. Ils défendent aussi l’urgence de réformer à l’heure où les structures d’accueil sont saturées.

« Nous sommes aujourd’hui confrontés à un problème sans précédent lorsqu’il s’agit d’accueillir tous ceux qui viennent chez nous demander une protection (…) Nous devons envisager d’autres mesures pour nous rapprocher des réglementations qui s’appliquent dans nos pays voisins », a ainsi argumenté le ministre de la Justice devant les parlementaires, rapporte le média RÚV.

Pourtant, seuls 2 500 nouveaux dossiers ont été reçus par le service de l’asile islandais en 2022, recense le site spécialisé SchengenVisaInfo, pour une population de 370 000 personnes environ. D’après les données Eurostat, près de 4 000 demandeurs d’asile étaient en attente de réponse au cours de l’année 2022 dans le pays (3 970 entre janvier et novembre, plus précisément).

À titre de comparaison, en 2021, les demandeurs d’asile en attente n’étaient que 870. Soit quatre fois moins.

On observe un pic à 680 dossiers en mars 2022, un mois après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Sur ces 680 dossiers, pas moins de 535 provenaient de ressortissants ukrainiens, révèlent encore les données Eurostat par nationalités.

C’est donc avant tout la crise ukrainienne qui explique cette forte hausse des arrivées. Les Ukrainiens représentent plus de 50 % des demandes d’asile déposées dans l’année (2140 dossiers entre janvier et novembre, toujours selon Eurostat).

Tentatives d’éloignement contestées

Depuis de longs mois déjà, le gouvernement islandais tente de restreindre les formes de protection, se heurtant souvent à des contre-offensives juridiques de la part d’ONG et avocats. Dès 2021, la Direction de l’immigration avait retiré les allocations de logement et de nourriture à une vingtaine d’hommes sous procédure d’expulsion. Mais un recours initié en justice avait conclu à un retrait illégal.

Depuis le passage de la nouvelle loi mi-mars, ce type de retrait est désormais légalisé.

En outre, plusieurs scandales ont émaillé le débat public à propos d’éloignements. En décembre 2022, le tribunal de Reykjavík a estimé que l’expulsion d’un Irakien et de sa famille n’avait aucune base légale. Des images des autorités retirant de force le père de famille de son fauteuil roulant avaient circulé sur les réseaux sociaux, participant à médiatiser l’affaire, retrace Iceland Review.

Un peu plus tôt, en juin 2022, le gouvernement islandais avait annoncé sa volonté d’expulser 200 demandeurs d’asile, dans le cadre du règlement Dublin. Parmi eux, une personne en situation de handicap. Cette annonce avait provoqué une levée de boucliers de la part des ONG et propulsé la question migratoire sur le devant de la scène en Islande.

Sources : https://www.infomigrants.net/