La police est entrée dans sa chambre sans son consentement : un demandeur d’asile guinéen obtient raison devant la Cour constitutionnelle allemande
La Cour constitutionnelle allemande estime que la police doit disposer d’un mandat délivré par un juge si elle veut mener une fouille dans un centre d’hébergement pour migrants.
Saisie par un Guinéen dont la chambre a été forcée par la police, la Cour constitutionnelle allemande basée à Karlsruhe a estimé que les autorités peuvent certes mener des perquisitions dans des centres d’hébergement lorsqu’une expulsion est prévue, mais seulement si un juge a délivré une autorisation au préalable.
En 2019, un groupe de policiers avait forcé la porte de la chambre du plaignant dans un centre pour demandeurs d’asile à Berlin. L’homme devait être expulsé vers l’Italie en vertu du règlement de Dublin.
Les agents ont frappé à sa porte, mais personne n’a ouvert. C’est alors que les policiers ont enfoncé la porte à l’aide d’un bélier.
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Selon les documents judiciaires, la police a ensuite saisi ses effets personnels, dont un portefeuille et un téléphone portable, dans le but d’obtenir des informations liées à son dossier. Là aussi, les forces de l’ordre ne disposaient d’aucun mandat de perquisition.
Usage de la force
La loi allemande sur le séjour des étrangers stipule que la police peut pénétrer dans une pièce sans mandat de perquisition à des fins d’expulsion s’il existe des preuves que la personne recherchée s’y trouve. Dans cette affaire, la question était de savoir si les forces de sécurité ont pénétré dans la chambre ou s’ils ont mené une perquisition.
Un tribunal administratif de Berlin-Brandebourg avait précédemment estimé qu’il s’agissait d’une simple entrée et que la démarche était légale.
Mais pour la Cour constitutionnelle, l’usage de la force et le fait que la police n’était pas certaine que la personne se trouve dans la pièce est synonyme de perquisition, dans quel cas un mandat doit être obtenu auprès d’un juge.
Dans la décision, les juges ont notamment écrit que « l’obligation de se conformer à une obligation de quitter le pays ne constitue pas un danger urgent » qui justifierait des mesures extraordinaires telles que d’entrer en force dans un logement.
La décision de la Cour constitutionnelle signifie désormais que l’affaire retourne devant le tribunal administratif.
Les groupes de défense des droits accueillent favorablement la décision
Les organisations de défense des réfugiés et des migrants Pro Asyl et la Société des droits civils (Gesellschaft für Freiheitsrechte), qui avaient conjointement soutenu la plainte devant la Cour constitutionnelle, ont salué la décision.
Ils ont déclaré que cette décision servait de « leçon pour le gouvernement de respecter les droits fondamentaux et humains dans sa politique migratoire ».
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Pour Wiebke Judith, de Pro Asyl, la décision est « un rappel vital que les droits fondamentaux ne peuvent être ignorés simplement parce qu’une personne risque d’être expulsée ».
Sarah Lincoln, avocate travaillant avec l’ONG Society for Civil Rights, la décision montre que les expulsions « ne constituent pas un blanc-seing et que les chambres des réfugiés ne constituent pas un vide juridique, mais plutôt un espace de refuge unique et fondamental spécialement protégé par les droits constitutionnels ».
Sources: infomigrants
