France : les députés approuvent l’allongement de la rétention à sept mois pour les étrangers jugés « dangereux »
Adoptée par l’Assemblée nationale, mardi, cette proposition de loi permet d’enfermer en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers jugés « dangereux » pour une durée de 7 mois (210 jours). Le texte doit encore passer devant le Sénat fin mai.
De 180 à 210 jours. Les députés français ont adopté mardi 5 mai, un texte visant à allonger la durée maximale de rétention administrative pour des étrangers en situation irrégulière et jugés « dangereux ».
La proposition de loi, portée par Charles Rodwell (Renaissance, parti présidentiel) et soutenue par le gouvernement, a été validée par 345 députés allant du centre au Rassemblement national (extrême droite), contre 177 députés à gauche.
Que contient-elle ? Cette loi permet d’enfermer en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers pour une durée de sept mois, si les personnes visées cumulent trois critères :
- L’étranger doit faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (OQTF).
- Il doit avoir été condamné par le passé à au moins trois ans de prison pour des atteintes aux personnes.
- Il représente une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.
Actuellement, la durée maximum de rétention est de 90 jours, ou 180 jours pour ceux condamnés pour terrorisme. Pour cette dernière catégorie, le texte porte aussi ce seuil à 210 jours.
Cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat fin mai.
La mesure ne concerna « que quelques dizaines de personnes par an »
L’été dernier, une disposition d’allongement similaire avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui l’avait jugée disproportionnée. Ce qui a poussé des élus à la présenter de nouveau, avec une formulation plus restrictive tenant compte des observations des Sages. Elle ne concernera « que quelques dizaines de personnes par an », selon le député Charles Rodwell.
Cet allongement à 210 jours a surtout été vivement soutenu et poussé par l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, après le meurtre en 2024 de l’étudiante Philippine, alors que le suspect, un Marocain, sous Obligation de quitter le territoire français (OQTF) venait de sortir de rétention.
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« [La victime] habitait ma circonscription et il y a un an et demi, j’ai pris un engagement auprès de sa famille » de porter un texte « transpartisan » trouvant « un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français », a déclaré Charles Rodwell, élu des Yvelines.
Pour rappel, les étrangers en situation irrégulière peuvent être enfermés dans un centre de rétention administrative (CRA) en vue de leur expulsion – s’il existe un risque qu’ils s’y soustraient. En effet, selon le droit français – et européen – l’enfermement d’un étranger en CRA est une mesure qui ne doit être utilisée qu’en dernier recours, « dans les cas où l’administration n’a pas d’autres moyens moins attentatoires aux libertés pour réaliser l’expulsion », rappelle La Cimade, association de défense de droits des étrangers.
Être en situation irrégulière est une irrégularité administrative, et pas un délit, selon le droit français.
« La prison sans procès »
Les réactions ont été nombreuses. « C’est une loi de communication », qui valide « le principe de la prison sans le procès », a fustigé la socialiste Céline Hervieu. Pour l’écologiste Stella Dupont, cette mesure « ne permettra pas davantage d’expulsions », écrit-elle sur X. « Le plus souvent, les blocages viennent du refus du pays d’origine de reconnaître son ressortissant. Et sans cette reconnaissance, aucune expulsion n’est possible. La priorité est donc de renforcer la négociation et la diplomatie avec ces pays, pas de maintenir enfermées ces personnes ad vitam aeternam. »
Le texte s’attaque aussi plus particulièrement à la menace terroriste. Il porte la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, pour forcer certaines personnes à s’y soumettre.
Elles devront avoir montré une adhésion à « des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme », et avoir eu des « agissements susceptibles d’être (…) liés à des troubles mentaux ». Après cet examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée.
Cela permettra d’intervenir « avant le passage à l’acte », s’est félicité Eric Martineau (MoDem, centre). La députée écologiste Léa Balage El Mariky a, au contraire, dénoncé une « dérive majeure » transformant « les psychiatres en agents de sécurité intérieure » et « le soin en contrôle ».
La proposition de loi prévoit également la création d’une « rétention de sûreté terroriste », permettant de placer sous certaines conditions des étrangers dans un centre de soins après une peine de prison, comme pour certains autres crimes.
Des mesures « très concrètes » que Charles Rodwell espère voir adoptées définitivement avant la fin des travaux parlementaires cet été.
Plus de 16 000 personnes ont été retenues dans des CRA en 2024, selon la Cimade. Ce nombre grimpe à 40 000 si l’on inclut les étrangers enfermés en CRA à Mayotte (22 300 en 2024) et dans les Outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane…).
Sources: Infomigrants
