La Grèce instaure une prime pour les avocats encourageant les migrants au « retour volontaire »
En Grèce, les avocats pourront toucher une prime de 250 euros si leur client opte pour un « retour volontaire » dans son pays d’origine. Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus vaste de l’aide juridique aux demandeurs d’asile.
Deux cent cinquante euros. C’est le montant de la prime que pourront toucher les avocats grecs si leur client opte pour un « retour volontaire » dans son pays d’origine plutôt qu’une demande d’asile en Grèce.
Cette prime est entrée en vigueur début juillet suite à la publication au Journal officiel grec d’un décret sur l’assistance juridique pour les demandeurs d’asile dans le pays. Ainsi, les avocats percevront des honoraires fixes de 160 € par séance et cette prime supplémentaire de 250 € si le demandeur effectue un « retour volontaire ».
Cette mesure est liée à la mise en œuvre du Pacte asile et migration dans le pays puisqu’elle ne concerne que les demandeurs d’asile qui relèvent de la procédure aux frontières et qui, indique le décret, n’ont donc pas « un profil de demandeur solide ».
Pour rappel, les exilés concernés par la procédure d’asile aux frontières sont les personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20%), comme par exemple la République démocratique du Congo (RDC), le Gabon et la Tanzanie. Mais aussi les personnes considérées comme représentant un risque pour la sécurité nationale ou encore celles qui sont soupçonnées d’avoir trompé les autorités.
Des représentants du gouvernement ont justifié cette mesure en estimant que le pays a connu une forte augmentation du nombre d’arrivées de migrants économiques plutôt que de « véritables demandeurs d’asile ». Ils ont notamment cité les ressortissants de pays comme l’Égypte et le Bangladesh.
Pacte asile et migration
Toutefois, celle-ci ne concernera pas tous les avocats. Seuls ceux opérant dans le cadre de l’assistance juridique gratuite sont concernés. C’est-à-dire des avocats qui défendent des personnes récemment arrivées dans le pays et qui déposent leur première demande d’asile.
Cette compensation financière s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large de l’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile en Grèce.
A lire aussi
La nouvelle politique migratoire européenne s’inspire des plus controversées du genre
Leur mission sera de fournir des informations générales sur la procédure d’asile, les droits et obligations des demandeurs, les échéances importantes et les voies de recours. Mais ils ne pourront pas fournir de conseils juridiques spécialisés, d’aide au remplissage des formulaires de demande ni à la préparation aux entretiens.
Ainsi, le gouvernement grec met en partie fin à l’assistance juridique fournie par les ONG. « Le pacte [asile et migration, ndlr] prévoit que l’aide soit fournie par l’État. Les ONG pourront fournir des services à titre privé pour certains. Mais pour les procédures d’asile à la frontière, il n’y aura bien que les avocats du registre », commente à InfoMigrants Lefteris Papagiannakis, du Conseil grec pour les réfugiés.
À noter que les avocats concernés se voient interdire de représenter ultérieurement les mêmes demandeurs à titre privé, si ces derniers souhaitent déposer un recours par exemple.
L’exemple italien
Une prime similaire, qui avait provoqué de vives polémiques, a également été adopté en Italie. Cette dernière, qui peut s’élever à 615 euros, concerne elle aussi les avocats qui parviennent à convaincre leurs clients exilés de quitter le pays, via le rapatriement volontaire assisté, et à les accompagner jusqu’au bout de ce processus.
Cette mesure durera trois ans, jusqu’en 2028, étant considérée de nature « expérimentale ». Le gouvernement compte allouer une enveloppe de 246 000 euros cette année, puis de 492 000 euros en 2027 ainsi qu’en 2028, pour financer cette mesure.
L’Association nationale italienne des magistrats avait exprimé sa « consternation ». L’instance estime qu’une telle mesure « va à l’encontre de l’idée même de défense [juridique], car cela lie la prime à l’échec de la défense, ce qui est contraire à la logique, avant même d’être contraire au droit. » Elle rappelle que « dans tous les domaines, le droit à la défense doit rester plein, libre et concrètement accessible ».
Sources: Infomigrants
