L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé, jeudi, en faveur d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la Hongrie. Il relève qu’une grande partie de la réglementation hongroise en matière de droit d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est contraire au droit de l’Union.

À peine plus d’un mois après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ayant poussé la Hongrie à fermer ses centres de transit controversés pour migrants, Budapest est de nouveau sous le feu des critiques, cette fois-ci pour l’ensemble de sa politique migratoire. Une partie « substantielle » de la législation hongroise en matière d’asile viole le droit de l’Union européenne, a ainsi estimé jeudi 25 juin Priit Pikamäe, l’avocat général de la CJUE. Il propose donc à la Cour, lorsqu’elle rendra son arrêt sur cette affaire, d’accueillir l’essentiel du recours en manquement qui a été déposé par la Commission européenne. 

Dans le viseur de Priit Pikamäe : « la violation de l’obligation de garantir un accès effectif à la procédure d’asile », un manquement aux « garanties procédurales relatives aux demandes de protection internationale », « la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit » et « l’éloignement illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».

Dans ses conclusions, l’avocat général rappelle que « le placement systématique de tous les demandeurs de protection internationale dans l’une des zones de transit pendant l’examen de leurs demandes constitue une rétention ». Or, le droit européen prévoit qu’un placement en rétention se doit d’être clairement motivé, nécessaire, apprécié au cas par cas, et uniquement si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Les demandeurs de protection internationale ne peuvent pas non plus « être hébergés dans une zone de transit pendant plus de quatre semaines ». Pourtant, ils le sont actuellement pendant près d’un an, le temps que leur demande soit instruite.

En outre, l’avocat général a rejeté l’argument de la Hongrie selon lequel la crise migratoire en 2015 pouvait justifier une dérogation aux règles européennes, en vue de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure.

S’agissant des expulsions, Priit Pikamäe constate une violation de la directive européenne sur les « retours » puisque tout étranger en situation irrégulière arrêté dans le pays peut actuellement être expulsé sans faire l’objet d’une procédure à laquelle il a droit. Normalement, la législation européenne prévoit que les expulsions directes ne se fassent qu’en cas d’interpellation à la frontière.

Délibération en cours, arrêt à venir « à une date ultérieure »

Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. « La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure », explique la CJUE dans un communiqué.

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Si le manquement est constaté par la Cour de justice, la Hongrie devra se conformer à l’arrêt « dans les meilleurs délais », précise la CJUE. « Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt. »

Basée à Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne est l’une des sept institutions de l’UE et doit être différenciée de la Cour européenne des droits de l’Homme située à Strasbourg ou encore de la Cour pénale internationale de La Haye. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. Son rôle est de veiller à l’application du droit européen et à l’uniformité de son interprétation sur le territoire de l’Union.

Sources : https://www.infomigrants.net/