Placement en garde à vue, peine de prison parfois assortie d’une interdiction de retour sur le territoire : tels sont les risques encourus pour les personnes enfermées en rétention qui refuse un test PCR en vue de leur expulsion. Depuis plus d’un an, cette pratique de l’administration avait ouvert un débat juridique. La loi relative à la gestion de crise sanitaire, promulguée le lundi 9 août, y met un terme : elle confirme la pénalisation, avec le feu vert du Conseil constitutionnel.
M. K. est arrivé en France à l’âge de 10 ans : à sa majorité, il reçoit une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et est placé en centre de rétention administrative (CRA). Là, il refuse de se soumettre à un test PCR en vue de son éloignement dans son pays d’origine. Il écope alors d’une interdiction du territoire français (ITF).
À l’instar de M.K, trois Tunisiens ont été condamnés « à des peines de trois à six mois de prison et pour certains à des interdictions du territoire national », suite à un refus de test PCR avant une expulsion du sol français, indique la Cimade dans son rapport annuel sur la rétention. Les exemples se multiplient depuis que les vols internationaux ont réouvert, il y a plus d’un an, et que les pays exigent un test négatif au Covid-19 avant tout rapatriement.
L’administration considère dès lors que les refus de se soumettre à un test relèvent du délit de soustraction à une mesure d’éloignement. Un délit inscrit à l’article L824-9 du CESEDA, punissable de trois ans d’emprisonnement, et de dix ans d’ITF.
« Atteinte aux droits fondamentaux »
Jusque-là jugée illégale par les avocats en droit des étrangers, cette pratique a été inscrite dans la loi sur la gestion de crise sanitaire, qui sera promulguée lundi 9 août. L’article 2 du texte entérine le fait que tout refus de « se soumettre aux obligations sanitaires » nécessaires à un éloignement relève bien du délit de soustraction, et est punissable d’une peine de prison et d’une ITF.
>> À (re)lire : CRA : des peines de prison ferme pour les étrangers qui refusent les tests PCR
Les opposants à cette disposition estiment pourtant qu’elle porte atteinte aux droits fondamentaux. Elle touche au « principe du consentement libre et éclairé aux soins, qui se rattache aux libertés fondamentales, au respect de la dignité et de la vie privée », s’indigne Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble-Alpes. De même, « le principe d’inviolabilité du corps humain, un droit fondamental inscrit dans le Code Civil » est en jeu, assure Paul Chiron, de la Cimade.
« Un ping-pong infernal entre CRA et prison »
Jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 5 août – qui valide cet article de loi -, les décisions de justice pouvaient varier d’une région à une autre. « Plusieurs tribunaux résistaient aux poursuites, et relaxaient les personnes », explique Patrick Henriot, secrétaire général du Gisti. C’est le cas de certaines cours d’appel à Douai, Nîmes ou Rennes, comme en témoignent des documents consultés par InfoMigrants. La loi sur la gestion de crise sanitaire vient donc « surmonter ces résistances », analyse Serge Slama.
Les associations s’insurgent par ailleurs du cycle infernal entre prison et rétention imposé aux étrangers qui refusent un test PCR. En effet, une fois leur peine de prison purgée, les étrangers sont renvoyés au CRA, « puisque la mesure d’éloignement est toujours valide », précise Patrick Henriot. La durée maximale de 90 jours est alors renouvelée. « On en vient à un ping-pong infernal entre CRA et prison », résume-t-il.
>> À (re)lire : En 2020, moins de personnes enfermées en CRA, mais plus exposées à des risques pour leur santé
C’est ce qu’a vécu Ahmed, un exilé en contact avec InfoMigrants. Enfermé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (région parisienne), il décrit le cycle « CRA, prison, CRA, prison » dans lequel il évolue. « J’ai été condamné deux fois à de la prison pour refus de test PCR. À chaque fois, j’y suis resté environ un mois et demi, puis on m’a ramené au CRA ».
Pour Paul Chiron, responsable à la Cimade, cette nouvelle loi « vient valider la criminalisation des personnes exilées ». « Cette disposition n’avait rien à faire dans un tel texte de loi, qui concerne la protection de la santé publique », estime-t-il.
source : https://www.infomigrants.net/fr