Suède : le Parlement vote une loi obligeant les administrations publiques à dénoncer les sans-papiers
Le Parlement suédois a voté lundi une loi obligeant les employés du secteur public à signaler à la police toute personne en situation irrégulière dans le pays. Les enseignants, les médecins et les travailleurs sociaux sont exemptés de cette mesure, très controversée en Suède. Le Parlement a aussi adopté un texte qui prévoit de retirer la protection aux personnes en cas de manquements aux « bonnes conduites ».
La « snitch law », « loi sur la délation » en français, a été adoptée lundi 15 juin par le Parlement suédois avec 174 voix pour – 172 députés ont voté contre. Ce texte, très controversé, oblige les employés du secteur public à dénoncer à la police toute personne en situation irrégulière en Suède.
Face aux nombreuses critiques et à la mobilisation des fonctionnaires, les enseignants, les médecins et les travailleurs sociaux ont été exemptés de l’obligation de signalement. Six administrations sont concernées : l’agence pour l’emploi, la sécurité sociale, l’administration pénitentiaire, l’agence de recouvrement des dettes, l’autorité des retraites et les impôts. Les employés de ces secteurs devront immédiatement signaler à la police les migrants qu’elles soupçonnent de séjourner illégalement en Suède.
Le nombre de personnes sans titre de séjour valide en Suède s’élèverait à plus de 100 000, selon les estimations du gouvernement.
« Création d’une société de délateurs »
Les associations sont vent debout contre cette loi, à l’étude depuis deux ans par le gouvernement conservateur, soutenu par le parti d’extrême droite les Démocrates de Suède.
« Aujourd’hui marque un triste tournant dans l’histoire suédoise. Malgré l’opposition massive de l’opinion publique à cette loi, le Parlement a choisi de voter pour la création d’une société de délateurs », déplore Hannah Laustiola, directrice de Médecins du Monde Suède (MdM), citée dans un communiqué du réseau d’associations Picum (plateforme pour la coopération internationale sur les sans-papiers). « Cette politique est inefficace et ouvre la boîte de Pandore de la délation, une caractéristique des États autoritaires », renchérit Jacob Lind, chercheur en migrations internationales à l’université de Malmö (dans le sud de la Suède).
Les opposants alertent notamment sur le « climat de peur » qui s’installe chez les personnes en situation irrégulière. « Si l’obligation de dénonciation est introduite dans les services publics, [les sans-papiers] auront peur d’utiliser des services essentiels comme les hôpitaux, les systèmes de soins, les écoles et les transports publics », estime Jan Willem Goudriaan, secrétaire général du Syndicat européen des services publics, dans le communiqué du Picum. « Le vote d’aujourd’hui aura des conséquences désastreuses pour les migrants sans papiers, qui seront encore plus marginalisés, leur accès aux droits étant restreint », affirme aussi le chercheur Jacob Lind.
Le Picum assure que les exemptions obtenues par les secteurs de la santé, de l’éducation et les services sociaux n’offrent pas de garantie suffisante. « En pratique, l’information circulera entre les prestataires de services, les organismes et les autorités d’immigration », prévient Louise Bonneau, chargée de plaidoyer au Picum.
Par exemple, note le réseau d’associations, dans le cas des sages-femmes : ces dernières doivent transmettre des informations relatives à un nouveau-né à l’Agence suédoise des impôts afin que l’enfant soit enregistré. Or cette même agence est, selon la nouvelle loi, tenue de signaler aux autorités si un parent ou un enfant est sans-papiers. « Il apparaît clairement que l’exemption accordée aux professionnels de santé ne constitue pas une véritable protection » car « ces informations pourraient tout de même parvenir aux autorités », d’après le Picum.
Loi de « bonne conduite »
Le Parlement suédois a aussi voté lundi une autre loi, dite de « bonne conduite », permettant à l’agence suédoise des migrants de retirer un titre de séjour à un étranger ayant eu un mauvais comportement, et de l’expulser du territoire national. « Quiconque ne fait pas l’effort de bien agir ne devrait pas pouvoir compter sur le droit de rester », avait déclaré le ministre suédois des Migrations, Johan Forssell, en mars, lors de la présentation de ce projet de loi.
La loi ne précise pas les types de comportements jugés inacceptables, mais le gouvernement a cité des exemples comme des dettes impayées, le non-paiement des impôts, la criminalité et des liens avec des organisations extrémistes.
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Cette nouvelle loi a également été dénoncée par les associations et les défenseurs des droits. « Cela pourrait entraîner le risque de refus ou de révocation de permis de séjour sur la base de comportements qui ne sont ni illégaux ni punissables pour les citoyens suédois », a réagi Amnesty International.
L’association Civil Rights Defenders, basée à Stockholm, estime quant à elle que cette mesure « porte atteinte à l’État de droit » et « laisse les citoyens dans l’incertitude quant aux actions ou expressions qui pourraient être utilisées contre eux ».
Depuis l’afflux massif de migrants en Suède lors du pic migratoire de 2015, les gouvernements successifs de gauche et de droite ont durci les règles en matière d’asile et d’immigration. Soutenu par les Démocrates de Suède, un parti d’extrême droite anti-immigration, le gouvernement d’Ulf Kristersson a introduit des restrictions de plus en plus sévères depuis son arrivée au pouvoir en 2022.
Dernière mesure en date adopté début juin : la fin de l’accès à la résidence permanente pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Fin avril, Stockholm avait aussi mis en place de nouvelles règles, plus strictes, pour l’obtention de la nationalité.
Sources: Infomigrants
