Le Pacte asile et migration, ensemble de textes qui réforment en profondeur la politique de l’asile sur le sol européen, entre en vigueur ce vendredi 12 juin en France. Il modifie les procédures françaises en ce qui concerne l’asile aux frontières ou encore les expulsions, appelées « procédure de retour aux frontières ». Explications.
À partir de ce vendredi 12 juin 2026, voici ce qui change en France avec la mise en application du Pacte asile et migration.
1/ Le « filtrage » aux frontières extérieures
Il devient obligatoire pour les ressortissants de pays tiers arrivant de manière irrégulière aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE) et demandant l’asile. En France, ces filtrages se feront donc essentiellement dans les ports et aéroports internationaux (comme à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ou à Orly).
C’est une nouvelle étape avant l’asile. Durant ce « filtrage », le demandeur n’entre pas formellement en France et devra séjourner à proximité de la frontière ou dans des zones de transit – zones qui restent à définir par le gouvernement français.
Ce « filtrage » aux frontières dure sept jours maximum. Les demandeurs y sont soumis à des contrôles d’identité, sanitaires et sécuritaires.
C’est un changement majeur. Jusqu’ici, quand un demandeur d’asile se présentait à une frontière extérieure, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) émettait un avis, puis la personne rentrait sur le territoire français pour pouvoir déposer en bonne et due forme sa demande d’asile.
À l’issue de ces sept jours :
- Soit le demandeur d’asile bascule en procédure « classique » : il peut entrer officiellement sur le sol français et entamer ses démarches. Dans ce cas, rien ne change par rapport aux dispositions actuelles.
- Soit le demandeur passe en procédure « d’asile à la frontière » : il n’entre toujours pas officiellement sur le sol français. Il peut passer 12 semaines maximum dans une zone d’attente (comme la ZAPI) où sera examinée sa demande d’asile. Il y aura un « dispositif hybride : entretiens sur place et visioconférences à Roissy, ainsi que des visioconférences avec les autres zones frontalières », précise l’Ofpra.
Le plan national français prévoit 615 places en zones d’attente. La France en compte pour l’heure moitié moins (elle n’en dispose que de 300, dont 157 à l’aéroport Charles-de-Gaulle).
Comment atteindre les 615 places ? « Ces personnes seront placées dans des hôtels autour de Roissy », explique Didier Leschi, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), chargé de leur hébergement. « Une question persiste : comment faire en sorte qu’ils restent à la disposition des autorités de l’asile ? » Il n’y aura pas d’effectifs policiers dans les hôtels. Des demandeurs d’asile pourraient donc s’évanouir dans la nature.
Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez affirme que les places seront créées « d’ici la fin de l’année ».
– Qui sont les personnes concernées par les procédures d’asile à la frontière ?
- Les personnes issues de pays dont le taux européen de reconnaissance de l’asile est faible (inférieur ou égal à 20 %), comme par exemple la République démocratique du Congo (RDC), le Gabon et la Tanzanie.
- Les personnes considérées comme représentant un risque pour la sécurité nationale.
- Les personnes soupçonnées d’avoir trompé les autorités.
Au-delà du délai maximal de 12 semaines, le demandeur doit être réorienté vers la procédure « classique » et autorisé à entrer sur le territoire français.
La France est assez peu concernée par les demandes d’asile à la frontière, c’est environ 1 % des demandes, selon l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Mais juridiquement parlant, la demande d’asile aux frontières est un point sensible.
À savoir :
Les arrivées irrégulières par les frontières intérieures de l’Union européenne (via la frontière italienne ou espagnole) sont appelées « mouvements secondaires », et peuvent être concernées par ce filtrage. « Si une personne en situation irrégulière est arrêtée sur le sol français à Rennes par exemple (lors d’un contrôle de police), et qu’elle demande l’asile, elle devra passer par cette procédure de filtrage », précise Tania Racho, chercheuse associée à l’Université Paris-Saclay, spécialiste des questions migratoires.
La personne arrêtée pourra donc être envoyée dans une zone de transit. Là encore, à l’issue des sept jours de filtrage, elle basculera soit en procédure « classique », soit en « procédure asile aux frontières ».
2/ Procédure de retour aux frontières
En cas de rejet de la demande d’asile aux frontières, le demandeur sera expulsé du territoire français. Mais il ne sera pas placé en centre de rétention (CRA) dans l’Hexagone puisqu’il n’est pas autorisé à pénétrer sur le territoire français.
Il devrait donc rester à proximité de la frontière et de la zone d’attente où il séjourne déjà. Cette attente (avant expulsion) dure 12 semaines maximum : elle s’appelle la procédure de retour aux frontières.
Le Pacte introduit un autre point important : s’il y a un rejet du dossier, l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être exécutée sans attendre le jugement en appel (auprès de la CNDA). Une différence de taille, puisqu’à l’heure actuelle, le recours à la CNDA est – en théorie – suspensif de l’éloignement.
L’option du « retour volontaire » peut être envisagée, mais elle est encadrée. Les personnes présentant un « risque de fuite » ne peuvent pas y prétendre.
- Les « hubs retour »
En marge du Pacte, les eurodéputés se sont aussi accordés, lundi 1ᵉʳ juin, sur un « Règlement retour » qui ouvre la possibilité de créer des centres à l’étranger où renvoyer les migrants déboutés de l’asile : les fameux « hubs retour ».
Ces plateformes pourront être délocalisées en dehors des frontières de l’Union européenne, sans lien avec le pays d’origine des demandeurs d’asile. Leur création se fera sur le fondement d’un accord bilatéral entre un État membre et le pays tiers, en contrepartie d’une compensation financière.
La France se dit sceptique quant à l’efficacité de ces centres et ne souhaite pas y recourir.
3/ Mécanisme de solidarité et « Dublin offset »
Si pendant la procédure de filtrage, les autorités se rendent compte que le demandeur a déjà déposé un dossier d’asile dans un autre État de l’UE, la logique du règlement Dublin s’applique : le pays de première entrée restera responsable de l’examen de sa demande. La France pourra renvoyer le demandeur vers un autre pays de l’UE.
Le nouveau règlement modifie la durée pendant laquelle un État reste responsable d’une demande d’asile. Le pays de première entrée le sera pendant 20 mois, contre 12 mois dans le système actuel.
« L’autre différence majeure sera que le pays ne recevra plus une ‘demande’ pour réadmettre la personne concernée sur son sol, mais une ‘notification’. Elle devra le reprendre obligatoirement », précise Tania Racho.
Toutefois, la France a aussi donné son accord pour participer au « mécanisme de solidarité » mis en place par le Pacte asile – pour décharger les pays d’entrée comme l’Italie ou la Grèce surchargés par les demandes d’asile.
La France a donc annoncé prendre sa part en « Dublin offset », c’est-à-dire : en ne renvoyant pas des « dublinés » vers leur premier pays d’enregistrement, 3 000 personnes sont concernées. Elles sont arrivées en France entre l’automne 2024 et l’été 2025.
4/ Pas d’externalisation de l’asile dans des « pays tiers sûrs »
Le Pacte asile permet de délocaliser l’asile dans un « pays tiers sûr », c’est-à-dire dans des pays dont les demandeurs d’asile ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme « sûrs ».
La France n’appliquera pas cette option, a déclaré Laurent Nuñez. Et ce, « pour des raisons constitutionnelles » : le Conseil Constitutionnel a réaffirmé à plusieurs reprises l’obligation de l’évaluation individualisée des demandes d’asile.
Les autres pays de l’UE peuvent, en revanche, externaliser l’asile :
- S’il existe un lien entre le demandeur et ce pays, par exemple de la famille, une présence antérieure, des liens linguistiques ou culturels.
- Si le demandeur a transité par ce pays et aurait pu y demander une protection effective.
- S’il existe un accord bilatéral ou un arrangement avec ce pays pour l’admission des demandeurs d’asile. Cette dernière possibilité ne s’applique pas aux mineurs non accompagnés.
5/ Un fichage des données plus performant
Jusqu’à aujourd’hui, toute personne entrée en situation irrégulière dans l’Union européenne – et qui souhaite demander l’asile – était fichée dans la base de données Eurodac via ses empreintes digitales. Les demandeurs d’asile hommes, femmes et enfants à partir de 14 ans étaient concernés.
Avec le Pacte asile et migration, Eurodac s’élargit afin de collecter davantage de données. Le but : mieux suivre les déplacements irréguliers.
Désormais, à partir du 12 juin, toute personne entrée irrégulièrement en France – demandant l’asile ou pas – sera fichée. En plus des empreintes digitales, un enregistrement facial est prévu. Les personnes concernées sont :
- Les demandeurs d’asile hommes, femmes et enfants à partir de 6 ans.
- Les personnes réinstallées dans l’UE dans le cadre des « programmes de réinstallation ».
- Les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.
- Les migrants secourus par les ONG en mer et débarqués en Europe.
En France, l’élargissement de ces données et leur durée de conservation suscitent de vives inquiétudes en matière de respect de la vie privée qui pourraient entrer en contradiction avec la jurisprudence constitutionnelle française.
6/ Directive « accueil » du Pacte
Le Pacte asile regroupe une directive et neuf règlements. Cette directive appelée « Directive accueil » vise à établir des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile sur le sol européen. En théorie, cette directive doit être transposée en droit français au plus tard le 12 juin 2026.
La directive enjoint par exemple les États membres à fournir un toit, de la nourriture et une allocation aux personnes concernées, ce qu’on appelle les conditions matérielles d’accueil (CMA).
La France respecte déjà cette directive. Elle a l’obligation de fournir un accueil digne aux demandeurs d’asile, comme un logement (prévu dans le Dispositif national d’accueil, DNA) et une allocation financière, appelée ADA. Les demandeurs d’asile ont également accès au système de soins français. « Le Pacte ne change pas grand chose à notre fonctionnement actuel », précise Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), chargé de la prise en charge des demandeurs d’asile.
La directive prévoit aussi un accès au marché du travail « au plus tard six mois après l’enregistrement » de la demande d’asile.
En France, encore une fois, c’est déjà le cas. Un demandeur d’asile peut demander une autorisation de travail six mois après le dépôt de sa demande à l’Office français pour les réfugiés et apatrides (Ofpra).
Ce qui change en revanche :
- La fin des conditions matérielles d’accueil lors d’un transfert Dublin (rebaptisé AMMR). « Avant le Pacte, un ‘dubliné’ en France bénéficiait de ses CMA jusqu’à son transfert. Avec l’entrée en vigueur du Pacte, un ‘dubliné’ perd tous ses droits dès qu’une notification de renvoi est envoyée au pays concerné », explique Didier Leschi.
- Ouverture des droits limités CMA pour les « réexamens » d’asile et les « demandes tardives ». Avant le Pacte, en France, les demandeurs concernés par ces deux types de dossiers n’avaient pas le droit aux CMA. « Le Pacte est favorable à ces profils », résume Didier Leschi.
- Impossibilité du retrait total du CMA. « Avant le Pacte, si un demandeur se comportait mal dans un centre d’accueil, un CADA ou un Huda, il était possible de le sanctionner en lui retirant ses CMA », explique Didier Leschi. « Avec le Pacte, c’est désormais impossible. Il garantit un minimum de CMA pour tous les demandeurs d’asile (sauf les ‘dublinés’) ».
- Sources: Infomigrants
