« Recul sans précédent des droits »: les associations de défense des droits humains vent debout contre le Pacte asile et migration

Les associations de défense des droits humains engagées sur les questions migratoires ont – à de rares exceptions – parlé d’une même voix. Au lendemain de l’entrée en vigueur du Pacte européen asile et migration, vendredi 12 juin, elles ont dénoncé la mise en application de cet ensemble de règlements et directives qui visent à renforcer les contrôles aux frontières pour décourager les entrées irrégulières de migrants, mieux répartir les demandeurs d’asile et accélérer les expulsions des personnes en situation irrégulière.

Le Pacte vise aussi à « plus de solidarité » sur le sol européen, comme l’ont répété des eurodéputés lors d’une conférence de presse au Parlement européen, le 10 juin. Il organise une meilleure répartition des demandeurs d’asile partout sur le sol européen – en cas d’arrivées massives aux portes de l’Europe, comme ce fut le cas en 2015.

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Mais, pour le Forum réfugiés, cet ensemble de textes « marque un recul sans précédent des droits et garanties accordés aux personnes cherchant une protection en Europe » et « contient quantité de règles dont les conséquences aboutissent à une fragilisation des droits et garanties reconnues notamment aux demandeurs d’asile ».

De son côté, le Gisti estime que le Pacte « privilégie […] d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires ».

Médecin sans frontières (MSF) évoque même, dans une série de messages postés sur son compte X, une « réalité dystopique » imposée aux migrants. « Le Pacte normalise la détention illégale et sape le droit fondamental de demander l’asile », souligne l’ONG humanitaire par la voix de son représentant pour les opérations de recherche et secours, Juan Matias Gil.

Une mise en place hâtive et inadaptée

Plusieurs associations estiment par ailleurs que la transcription du Pacte dans la loi française a été faite de manière hâtive et arbitraire par le gouvernement. « Plutôt que de consulter la société civile et de prendre en compte ses recommandations, [le gouvernement] a choisi in extremis de faire cavalier seul au nom de l’urgence. La France a privilégié la voie règlementaire, en publiant les textes relatifs à l’application du Pacte au compte-gouttes et à quelques jours seulement de son entrée en vigueur », condamne ainsi France Terre d’asile (FTDA).

« Bien qu’il ait disposé d’un délai de deux ans pour adapter sa législation aux nouvelles règles issues du Pacte, le gouvernement français aborde cette réforme dans l’impréparation et la précipitation, en dépit des conséquences majeures qu’elle va impliquer en droit français, notamment dans le domaine de l’asile », abonde le Gisti.

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Fin avril, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez avait lui-même reconnu, devant les sénateurs des commissions des lois et des affaires européennes, que le gouvernement aurait le plus grand mal à mettre en application le Pacte européen sur l’asile avant le 12 juin.

Pour accélérer la procédure, le ministre avait indiqué vouloir légiférer par ordonnances, c’est-à-dire, sans projet de loi débattu au Parlement. Dans les faits, le 12 juin, c’est un ensemble de règlements et une directive qui sont entrés en application en France dans une période d’instabilité en attendant qu’un projet de loi permettant à l’exécutif de légiférer par ordonnance soit voté.

Un pacte qui « rend les passages plus dangereux »

Plusieurs associations avancent en outre le risque de voir plus de personnes recourir aux voies irrégulières pour réaliser leur parcours d’exil. « Ce pacte, en voulant réduire le nombre d’arrivées régulières et irrégulières rend les parcours plus dangereux. Il pousse des milliers de personnes à la clandestinité, il renforce les réseaux de passage alternatifs ainsi que le recours à des routes migratoires informelles, plus longues et plus meurtrières », avance Utopia 56.

MSF estime également que les mesures prises par le Pacte ne vont pas décourager les personnes de quitter leur pays mais risquent de les plonger dans la grande précarité. « De plus en plus de personnes risquent d’être contraintes à une existence précaire, privées d’accès aux soins de santé, à l’emploi et à la protection sociale, ce qui les obligera à vivre dans l’ombre, leur vie constamment en danger, privées de leurs droits fondamentaux », souligne l’ONG médicale.

Le Pacte met en effet en place un système de filtrage des demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne. Les demandeurs d’asile qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir l’asile, ou qui représentent un danger pour la sécurité nationale vont en procédure « accélérée ». Ils restent alors en zone d’attente à la frontière et ne sont pas autorisés à entrer sur le sol européen. Le délai de traitement d’une demande d’asile à la frontière est fixé à un maximum de 12 semaines.

Pour les associations, ces procédures accélérées vont être défavorables à de nombreuses nationalités qui pourraient choisir de rester sur le territoire français en vivant sans-papiers.

« L’entrée en vigueur du Pacte renforce donc la logique dissuasive des politiques migratoires mises en place dans la majorité de l’Union européenne qui voudrait que la dégradation des conditions d’accueil décourage les personnes de rejoindre les États membres », déplore FTDA. « Cette logique est fondée sur la théorie de l’appel d’air, pourtant démentie par la communauté scientifique et qui ne résiste pas à l’épreuve des faits », ajoute l’association.

Pour dénoncer la mise en place de ces nouvelles mesures, la CGT de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a appelé à la grève dès le 12 juin. « La CGT-Ofpra s’oppose fermement à cette politique qui organise l’exclusion, banalise la détention et menace les fondements mêmes de l’État de droit ! Cet ensemble de texte a également un impact direct sur les conditions de travail des agent·e·s de l’Ofpra ainsi que leur mission de service public », a dénoncé le syndicat dans un communiqué.

À contre-courant des autres organismes, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ont défendu le pacte. Les deux entités onusiennes y voient « l’occasion de dépasser les mesures dictées par la crise et de mettre en œuvre une approche plus prévisible, plus équitable et plus efficace pour traiter ces questions à l’échelle européenne ».

Sources: Infomigrants